Vertaling van "peut fixer une date à laquelle le détenu pourra faire " (Frans → Engels) :

Si le jury décide que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne sera pas réduite, il peut fixer une date à laquelle le détenu pourra faire une nouvelle demande d'examen judiciaire.
If the jury decides the period of parole ineligibility is not to be reduced, it can set another time at which the prisoner can again apply for judicial review.

(4) À l’expiration d’un délai de trente jours suivant les mesures prévues aux règles 17(1) ou (2), selon le cas, ou à la date à laquelle chacun des intimés ainsi que des intervenants, le cas échéant, ayant le droit de le faire ont déposé leur mémoire, si cette date est antérieure, l’appelant ou l’intimé peut déposer une demande visant à fixer la date d’audience afin de mettre l’appel en état.
(4) When Rule 17(1) or (2) is complied with, then, on the expiration of 30 days or on the filing of a factum by every respondent, and intervenor if any, entitled to do so, whichever shall first occur, either the appellant or a respondent may file an application to set a date for a hearing, the filing of which shall perfect the appeal.

a) si l’institution est obligée de rembourser à une date déterminée mais est ou peut devenir obligée de le faire à une date antérieure en raison du droit de retirer les sommes ou de les réinvestir accordé au déposant aux termes de l’opération en vertu de laquelle les sommes ont été sollicitées, reçues ou détenues, la date déterminée est prise en compte, que le droit ait été exercé ou non;
(a) on an earlier date by virtue of a right of withdrawal, reinvestment or other right afforded to the person by the terms under which the moneys were solicited or received or are held, only the fixed day shall be considered, or

Si la demande est rejetée parce qu’il n’y a aucune possibilité réelle qu’elle soit accueillie, le juge en chef ou le juge peut fixer une date pour la présentation d’une nouvelle demande, au plus tôt deux ans après le rejet, ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande.
If the application is dismissed for lack of a reasonable prospect of success, the chief justice or judge may set a time for another application not earlier than two years after the dismissal, or he or she may declare that the inmate will not be entitled to make another application.