Traduction de «juge peut fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un juge peut être relevé de ses fonctions
a judge may be deprived of his office

fixer la procédure de saisine du juge de la citoyenneté
prescribe the procedures to be followed in the referral of applications to citizenship judges

fixer la procédure à suivre par le juge de la citoyenneté
prescribe the procedures to be followed by citizenship judges in the performance of their duties

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des contrôles des aliments d’origine animale importés ou mis sur le marché, conformément au règlement (CE) no 882/2004, la Commission peut fixer des valeurs de référence pour les résidus des substances pharmacologiquement actives qui ne font pas l’objet d’une classification au titre de l’article 14, paragraphe 2, points a), b) ou c).
When it is deemed necessary in order to ensure the functioning of controls of food of animal origin imported or placed on the market in accordance with Regulation (EC) No 882/2004, the Commission may establish reference points for action for residues from pharmacologically active substances which are not subject to a classification in accordance with Article 14(2)(a), (b) or (c).

Monsieur Reynolds, disons qu'on peut lire à l'amendement 11 du Parti réformiste les mots «le juge peut fixer» au lieu des mots «le juge fixe».
Mr. Reynolds, let's see your Reform-11 as having the word “may” rather than “shall” in the last line.

Au lieu de dire «le juge fixe», nous aimerions proposer de dire plutôt «le juge peut fixer une autre date» pour l'audition.
Instead of “the judge shall,” we want to propose that the judge “may” set another date for the hearing.

La Cour demeure libre de fixer l'astreinte infligée au montant et sous la forme qu'elle juge appropriés pour inciter l'État membre à mettre fin à l’inexécution de ses obligations découlant de la directive, mais la Cour ne peut pas fixer un montant supérieur à celui proposé par la Commission.
The Court remains free to set the penalty payment to be imposed in an amount and in a form that the Court considers appropriate for the purposes of inducing the Member State to bring to an end its failure to comply with the obligations arising under the Directive, but the Court cannot exceed the amount specified by the Commission.

19. juge primordial de faire en sorte que les administrateurs non exécutifs consacrent suffisamment de temps à chaque société qu'ils sont chargés de contrôler et de superviser et qu'il y a donc lieu de fixer le nombre de mandats qu'un administrateur non exécutif peut exercer en tenant compte de l'ampleur et de la complexité des tâches ainsi que du surcroît de responsabilités qu'implique l'exercice de présidences, et donc de limiter ce nombre;
19. Underlines that it is crucial to ensure that non-executive directors devote sufficient time to monitoring and supervising particular companies and that the number of mandates that a non-executive director may hold should therefore take into account the scale and complexity of the business and the extra responsibilities associated with holding chairmanships and therefore be limited;

Deuxièmement, et c'est peut-être l'aspect le plus important de ce projet de loi, le projet que vous avez devant vous contient une nouvelle disposition qui autorise le juge à fixer une audience jusqu'à 90 jours après le prononcé de la sentence.
Secondly, though and I think this is perhaps more important the bill in front of you has a new provision that will allow the judge to set a hearing up to 90 days after imposing sentence. We've been told by prosecutors, “We missed it.

Même si la Commission est en droit d'indiquer les obstacles structurels qu'elle juge important d'éliminer (liste qui fait actuellement défaut), il ne lui appartient pas de fixer des priorités politiques, en particulier s'il peut en résulter la primauté d'un mode de transport sur les autres, ce qui entraînerait une distorsion du marché.
Although the Commission has the right to indicate which structural barriers it considers important to solve (such a list is currently lacking), it is not up to the Commission to determine political priorities, especially if this would lead to benefiting one transport mode over the others, thus distorting the market.

35. convient que la Cour ne peut fixer le nombre d'affaires qu'elle est appelée à traiter; l'invite toutefois à étudier d'autres moyens de rationaliser ses méthodes de travail et de limiter le volume des textes qu'elle juge nécessaire de traduire; estime qu'une plus grande souplesse dans le choix de la langue de travail (en particulier pour le Tribunal de première instance) pourrait réduire la pression sur le service de traduction et invite la Cour de justice et le Tribunal de première instance à étudier les moyens de réduire la longueur de certains documents préparatoires;
35. Agrees that the Court cannot influence the number of cases it is called on to consider; calls on the Court, however, to examine further ways to rationalise its working methods and limit the volume of texts that it deems necessary to translate; believes that more flexibility in the choice of working language (especially in the Court of First Instance) could reduce the pressure on the translation service and calls on the Courts to study how the length of certain preparatory documents could be reduced;

Si la demande est rejetée parce qu’il n’y a aucune possibilité réelle qu’elle soit accueillie, le juge en chef ou le juge peut fixer une date pour la présentation d’une nouvelle demande, au plus tôt deux ans après le rejet, ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande.
If the application is dismissed for lack of a reasonable prospect of success, the chief justice or judge may set a time for another application not earlier than two years after the dismissal, or he or she may declare that the inmate will not be entitled to make another application.