22. se félicitant de l'initiative prise par la Commission de lancer des actions en vue de simplifier la législation sans préjudice du fait que celle-ci doit s'appliquer de ma
nière uniforme dans tous les États membres, en particulier pour ce qui concerne les procédures douanières ; demande à nouveau une approche globale, débouchant sur un ordre juridique dans le domaine du marché intérieur qui soit, dans l'ensemble, cohérent et favorable
en particulier aux petites et moyennes entreprises, englobe, de manière équilibrée, d'autres intér
...[+++]êts, et au titre duquel les actions seraient cohérentes entre elles et les fardeaux bureaucratiques inutiles évités, et demande, à cette fin:22. Welcomes the initiative taken by the Commission to launch measures to simplify legis
lation, although it stresses the need for legislation to be applied uniforml
y by all the Member States, with particular reference to customs procedures; reiterates its call for an overall approach, resulting in a legal order for the internal market which is on the whole consistent and favourable for small and medium-sized businesses in particular, involves other interests in a balanced way and avoids unnecessary bureaucra
tic burden ...[+++]s and, to this end, calls for: