Vertaling van "fait référence seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Les conséquences de la violence faite aux enfants : guide de référence à l'intention des professionnels de la santé
The Consequences of Child Maltreatment: A Reference Guide for Health Practitioners

doublet structure-fait [ couple objet de référence-objet observé ]
pattern-fact pair [ template fact pair ]

Chronologie de l'Unesco 1945-1987 : faits et événements dans l'histoire de l'Organisation accompagnée de références aux sources documentaires aux Archives de l'Unesco avec en complément, éléments pertinents d'information en annexes no 1-21
A Chronology of Unesco 1945-1987: facts and events in Unesco's history with references to documentary sources in the Unesco Archives and supplementary information in the annexes 1-21

ouvrage qui fait autorité, de référence
leading casebook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles ont fait référence, en particulier, à la baisse des importations et à la stabilité des prix des produits en provenance de Chine en 2011-2012, qui ne seraient pas à l'origine de la diminution des prix moyens sur le marché de l'Union.
In particular, they referred to the decrease of imports and stable prices from the PRC in 2011-2012 which allegedly cannot have caused the decrease of average prices on the Union market.

J'ai fait référence à la Loi sur Air Canada, comme on l'appelle habituellement—je sais qu'elle a un nom officiel différent—et les particuliers sont limités à une propriété de 10 p. 100. Cela signifie que les employés de l'entreprise, par exemple, seraient dans l'impossibilité de s'unir et d'acheter la compagnie, d'en être propriétaires et d'en prendre le contrôle.
I referred to the Air Canada Act, as it's commonly referred to—I know it has an official different name—and individual people are restricted to 10% ownership. That means the employees of the corporation, for example, would not be able to bind together and buy the company, buy ownership and buy control of the company.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Conformément à l’article 17, paragraphe 7, du règlement (CE) no 110/2008, la France et plusieurs producteurs français de rhum se sont déclarés opposés à l’enregistrement du «Ron de Guatemala» en tant qu’indication géographique, au motif que les spécifications du produit et la définition du rhum au sens de la législation guatémaltèque, à laquelle la fiche technique fait référence, ne seraient pas conformes à la définition du rhum figurant dans la catégorie 1 de l’annexe II dudit règlement et à d’autres exigences dudit règlement, essentiellement en ce qui concerne l’interdiction d’utiliser des arômes, des colorants et des édulcorants dans l’élaboration du rhum, les règles concernant les matières premières à utiliser, la qualité de l’eau à ajouter et l’indication du vieillissement dans la description, la présentation ou l’étiquetage du produit.
In accordance with Article 17(7) of Regulation (EC) No 110/2008, France and several French producers of rum submitted objections to the registration of ‘Ron de Guatemala’ as a geographical indication on the grounds that the specifications of the product and the definition of rum under Guatemalan law, which the technical file refers to, would not be in line with the definition of rum under category 1 of Annex II to that Regulation and with the other requirements of that Regulation, mainly as regards the prohibition to use flavourings, colorants and sweeteners for the production of rum, the rules on the raw materials to be used, on the quality of the water to be added and on the indication of the ageing in the description, presentation or labelling of the product.

Au considérant 25 du règlement provisoire, il est fait référence aux régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées:
In recital 25 of the provisional Regulation, reference was made to the following schemes, which allegedly involve the granting of countervailing subsidies:

Il est ici fait référence, par exemple, à un cas de figure où l'Union conclurait avec un pays tiers un accord de libre-échange comportant des dispositions en matière d'investissement, alors que des accords contenant des dispositions similaires relatives à l'investissement seraient en vigueur dans six États membres.
For example, reference is made to a scenario where the Union concludes a free trade agreement with a third country with provisions concerning investment and six Member States have an agreement in place with similar provisions concerning investment.

Selon la définition du crime organisé et l'analyse que nous avons effectuée des dispositions du Code criminel relatives au crime organisé, diriez-vous que tous les gangs auxquels vous avez fait référence seraient visés par les dispositions du code en matière de crime organisé?
With the definition of organized crime and the way we've done the analysis of organized crime in the Criminal Code, would all of the gangs you referred to be caught by the organized crime sections of the code?

3. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, les officiers de liaison ainsi que les autres personnes soumises à l’obligation prévue au paragraphe 2 ne peuvent, sans en référer au directeur ou, s’il s’agit du directeur, au conseil d’administration, faire ni déposition ni déclaration à l’occasion d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire sur des faits ou informations qui seraient venus à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités.
3. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as other persons under the obligation provided for in paragraph 2, shall not give evidence in or outside a court or make any statements on any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities without reference to the Director or, in the case of the Director himself, to the Management Board.

D'abord, il fait référence à plusieurs personnes qui seraient intervenues dans l'élaboration du présent projet de loi.
First, he referred to a number of people who were apparently involved in drafting this bill.

Même si je ne l'ai pas devant moi, l'ancien principe auquel on a fait référence concernait le fait que les opérations seraient fondées sur les évaluations des risques et menaces; il a été éliminé pour des raisons de souplesse opérationnelle, afin de ne pas limiter les agents menant des opérations dans le cadre de Shiprider.
Though I do not have it in front of me, the old principle referred to reflected that activities would be based on threat and risk assessments has been removed for purposes of operational flexibility so as not to constrain necessarily the police officers carrying out the Shiprider operations.