Vertaling van "personnes qui risqueraient la torture si elles étaient renvoyées " (Frans → Engels) :

Nous tenons évidemment à protéger ces personnes qui risqueraient la torture si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine.
We of course are committed to providing protection to those individuals who would probably face torture if they were returned to their country of origin.

Elle détermine les procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (statut de réfugié et protection des personnes ne bénéficiant pas du statut de réfugié mais qui couraient un risque grave si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine).
It sets up common procedures for granting and withdrawing international protection (refugee status and the protection given to people who are not refugees but who would risk serious harm if returned to their country of origin).

La nouvelle directive 2013/32/UE relative à l’asile abroge la directive 2005/85/CE relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les pays de l’UE. Elle détermine des procédures à l’échelle de l’Union européenne (UE) pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (statut de réfugié et protection des personnes ne bénéficiant pas du statut de réfugié mais qui courraient un risque grave si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine).
The new asylum procedures Directive 2013/32/EU repeals Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status in European Union countries and sets up EU-wide procedures for granting and withdrawing international protection (refugee status and the protection given to people who are not refugees but who would risk serious harm if returned to their country of origin).

Toutes les personnes visées, même les terroristes et les membres du crime organisé les plus crapuleux, bénéficient d'une certaine forme d'évaluation juridique indépendante visant à déterminer si elles pourraient courir des risques si elles étaient renvoyées dans le pays dont elles ont la nationalité.
Everyone, even the most objectionable terrorists and organized criminals, gets some form of independent legal assessment on whether or not they would face risk if returned to the country of their nationality.

3. est persuadé que ni l'Union européenne ni ses États membres ne sauraient appliquer les législations et les procédures des droits de l'Union et nationaux d'une manière aboutissant à expulser des personnes vers un pays tiers, où elles risqueraient les persécutions, la torture et la mort, car cela reviendrait à contrevenir aux obligations internationales et européennes concernant les droits de l'homme;
3. Believes that the EU and its Member States cannot apply EU and national laws and procedures in such a way as would result in the expulsion of persons to a third country where they would risk persecution, torture and death, as this would amount to a violation of European and international human rights obligations;

Par conséquent, les organismes de sécurité nationale du Canada devraient examiner attentivement les allégations relatives à des risques probables de torture afin de déterminer s’il existe ou non des motifs raisonnables de croire que la personne visée par le certificat sera soumise à la torture dans le pays où elle serait renvoyée.
Accordingly, Canada ’s national security agencies should carefully assess claims of anticipated torture in order to determine whether or not there are reasonable grounds to believe that the individual will be subject to torture in the country to which he or she may be removed if a security certificate is upheld.

Le remboursement est accordé pour les marchandises importées ou exportées dont il est reconnu, qu'au moment de l'importation ou de l'exportation, elles étaient défectueuses ou, pour toute autre cause, non conformes aux caractéristiques prévues et sont renvoyées au fournisseur ou à une autre personne désignée par ce dernier, à condition que:
Repayment shall be granted in respect of imported or exported goods which are found to have been defective or otherwise not in accordance with the agreed specifications at the time of importation or exportation and are returned either to the supplier or to another person designated by the supplier, subject to the following conditions:

Cela soulevait donc des préoccupations concernant l'équité du processus, surtout dans les cas où des gens qui, comme certaines des personnes visées par les certificats, étaient des réfugiés faisant valoir leur droit à ce titre et qui étaient considérées comme étant susceptibles d'être torturées si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine.
So there were concerns about the fairness of a process, especially when people, like some of the people who were involved in the certificates, were refugees who asserted that and were found to be at risk of torture if they returned to their country.

Lorsque le représentant évalue le risque que courent ces personnes doit-il tenir compte de la possibilité que le pays où elle est renvoyée pourrait remettre cette personne à un autre pays qui pratique la torture?
In your assessment of the risk, is the delegate asked to evaluate if there is the possibility that that country in fact could transfer the person to another country where torture is practiced?