Traduction de «membres ne sauraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, les États membres ne sauraient, sous peine de porter atteinte au principe de non-discrimination selon la nationalité , limiter la non-exécution du mandat pour le motif en question aux seuls ressortissants nationaux, à l’exclusion absolue et automatique des ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident – ces termes devant être définis de façon uniforme par les États membres – sur le territoire de l’État membre d’exécution et quels que soient les liens de rattachement qu’ils présentent avec cet État.
However, the Member States cannot, without undermining the principle that there should be no discrimination on the grounds of nationality , limit the non-execution of a warrant on the ground in question solely to their own nationals, by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in the territory of the Member State of execution irrespective of their connections with that Member State (the terms ‘resident’ and ‘staying’ having to be defined uniformly by the Member States).

La Cour considère donc que les États membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté – telle que celle prévue par la législation nationale en cause au principal – pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré, de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire d’un État membre.
The Court considers therefore that the Member States may not, in order to remedy the failure of coercive measures adopted in order to effect a forced removal, provide for a custodial sentence, such as that provided for by the national legislation at issue in the main proceedings, on the sole ground that a third-country national continues to stay illegally on the territory of a Member State after an order to leave the national territory was notified to him and the period granted in that order has expired.

Les services nationaux compétents des États membres ne sauraient s'acquitter de leurs missions sans détenir les informations nécessaires.
The Member States' competent national services need information if they are to perform their tasks.

Je rappelle à nos témoins que les membres du comité ne disposent que de cinq ou six minutes pour les questions et les réponses. Je pense que les membres vous sauraient gré de répondre de façon concise de manière à leur permettre de poser plus d'une question.
As a reminder to the witnesses, the members only have five or six minutes for questions and answers, so if you can keep your answers to a concise intervention, I think the members would appreciate it, and they can ask more than one question.

Enfin, la Cour exclut que les producteurs puissent faire valoir leur confiance légitime dans le maintien d'une quantité de référence inexacte: d'un côté, à supposer que les requérantes n'ont pu prendre connaissance qu'en 1999 de la quantité de référence qui leur était allouée, celle-ci correspondait, pour chaque producteur, à la quantité de lait commercialisée par lui durant l'année de référence; d'un autre côté, une confiance légitime ne peut exister dans le maintien d'une situation manifestement illégale au regard du droit communautaire et les producteurs de lait des États membres ne sauraient légitimement attendre, onze ans après l'instauration de ce régime, de pouvoir continuer à produire du lait sans limitation.
Finally, the Court declares it impossible that producers should be able to claim any legitimate expectation that an inaccurate reference quantity will be continued: first, even if it was not until 1999 that the applicants learned of the reference quantities allocated to them, for every producer that quantity reflected the volume of milk the producer had marketed during the reference year; second, it is not possible to entertain any legitimate expectation that a situation which is plainly unlawful in the light of Community law will be maintained, and the milk producers of the Member States cannot legitimately expect, eleven years after the system was introduced, to be able to go on producing milk without limit.

Les États membres ne sauraient instaurer de nouvelles dispositions et pratiques plus restrictives.
Member States shall not introduce new more restrictive provisions or practices.

S'en remettre à la voie judiciaire pour garantir le contrôle de la qualité est toutefois nettement insuffisant et à défaut de l'une ou l'autre forme de suivi centralisé des décisions de vérification préliminaire, les États membres ne sauraient être en mesure de s'assurer de la qualité du processus de décision en matière de vérification préliminaire.
The reliance on the judicial route to ensure quality control is highly inefficient and without some form of centralised monitoring of screening decisions Member States cannot be in a position to check the quality of the screening decision making process.

Les États membres ne sauraient être empêchés, en vertu du présent règlement, d'adopter et de mettre en oeuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes en matière de concurrence qui interdisent ou sanctionnent les actes unilatéraux des entreprises.
Member States should not under this Regulation be precluded from adopting and applying on their territory stricter national competition laws which prohibit or impose sanctions on unilateral conduct engaged in by undertakings.

Cependant, les États membres ne sauraient exclure du champ d'application de la présente directive les contrats ou relations de travail uniquement du fait:
However, Member States shall not exclude from the scope of this Directive contracts of employment or employment relationships solely because:

La Commission estime cependant que les éventuelles difficultés administratives d'un État membre ne sauraient justifier une entrave aux échanges.
However, the Commission considers that possible administrative difficulties experienced by a Member State cannot justify a trade barrier.