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Action des chrétiens pour l'abolition de la torture
Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
CCVT
Centre Canadien pour Victimes de Torture
Centre de réadaptation des victimes de tortures
Centre de réhabilitation et de recherche
Comité contre la torture
Comité des Nations unies contre la torture
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
FIACAT
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Qualité de la réglementation
RCT
REFIT
Refoulement impliquant un risque de torture
Refoulement vers un pays qui pratique la torture
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Victime de tortures
Victimes d'actes de torture
Victimes de la torture

Vertaling van "pratique la torture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
refoulement impliquant un risque de torture [ refoulement vers un pays qui pratique la torture ]

refoulement to torture


victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture

torture victim | victim of torture


Fédération internationale des ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture [ FIACAT | Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture | Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ]

International Federation of the ACAT - Action of Christians for the Abolition of Torture [ IFACAT | Christian Action for the Abolition of Torture ]


Comité contre la torture | Comité des Nations unies contre la torture

Committee against Torture | UN Committee against Torture | United Nations Committee against Torture | CAT [Abbr.]


Centre de réadaptation des victimes de tortures | Centre de réhabilitation et de recherche | Centre de réhabilitation et de recherche concernant les victimes de la torture | RCT [Abbr.]

Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims | RCT [Abbr.]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Centre Canadien pour Victimes de Torture [ CCVT | Canadian Centre for the Investigation and Prevention of Torture ]

Canadian Centre for Victims of Torture [ CCVT | Canadian Centre for the Investigation and Prevention of Torture ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. demande au gouvernement indien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de prendre des mesures préventives pour réduire le risque pour les Dalits d'être torturés, de légiférer afin de criminaliser la torture en Inde, de poursuivre et punir les agents de la force publique qui pratiquent la torture, d'assurer systématiquement la réinsertion des victimes de tortures et de les indemniser, ainsi que d'instituer un mécanisme indépendant, accessibl ...[+++]

7. Calls on the Government of India to ratify the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and to take preventive measures to reduce the risk of Dalits facing torture, to take legal measures to criminalise torture in India, to take punitive measures to prosecute police who commit torture, to consistently provide rehabilitation and compensation for torture victims and to put in place an independent complaints mechanism for victims of torture that is accessible to Dalits;


49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses res ...[+++]

49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financin ...[+++]


49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses res ...[+++]

49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financin ...[+++]


49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et aucun n'avait ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encon ...[+++]

49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financin ...[+++]


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27. rappelle l'engagement pris par le gouvernement turc d'éradiquer définitivement la torture (tolérance zéro); constate avec préoccupation que les pratiques de torture se poursuivent et que les tortionnaires jouissent souvent de l'impunité; demande que les mesures les plus énergiques et conséquentes soient prises pour lutter contre cette pratique barbare et que le Centre pour le traitement et la rééducation des victimes de la torture de Diyarbakir, qui bénéficie du soutien de la Commission, puisse poursuivre sans entrave ses activi ...[+++]

27. Recalls the commitment by the Turkish government to finally eradicate torture (zero tolerance); notes with concern that torture practices still continue and that torturers often go unpunished; calls for the most active and consistent measures to be taken to combat this barbaric practice, and for the Centre for the Treatment and Rehabilitation of torture victims in Diyarbakir, supported by the Commission, to be able to continue its work unhindered;


Afin de contribuer à l’abolition de la peine de mort dans les pays tiers et à la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il est jugé nécessaire d’interdire la fourniture aux pays tiers d’une assistance technique liée aux biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

In order to contribute to the abolition of the death penalty in third countries and to the prevention of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, it is considered necessary to prohibit the supply to third countries of technical assistance related to goods which have no practical use other than for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


Il interdit toute exportation ou importation de biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

It prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


Biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Goods which have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment


Il est jugé nécessaire d’interdire les exportations et importations d’équipements qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

It is considered necessary to prohibit exports and imports of equipment which has no practical use other than for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.


Les autorités des pays de l’UE devraient faire une distinction entre les biens n’ayant aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et les biens susceptibles d’être utilisés à des fins analogues.

EU countries’ authorities should distinguish between goods that have no practical use other than carrying out capital punishment or torture and goods that could be used for such purposes.


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