Vertaling van "personnes qui lui auront donné " (Frans → Engels) :

(-1) L'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies de 1948 énonce que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
(-1) Article 11 of the UN Universal Declaration of Human Rights adopted in 1948 states that everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence.

(-1 bis) L'article 11, paragraphe 1, de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de l'Organisation des Nations unies de 1948 énonce que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
(-1a) Article 11(1) of the Universal Declaration of Human Rights (the UDHR) adopted by the United Nations in 1948 states that "everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence".

En cas de réponse négative à la première question, faut-il interpréter l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 en ce sens qu’une mesure appliquée à un tiers (personne physique ou morale) en raison d’une infraction commise par une autre personne, alors qu’il n’a pas été établi que ce tiers ait commis l’infraction, constitue, indépendamment du nom qui lui est donné, une sanction prononcée à l’encontre de ce tiers?
If the answer to Question I is negative, should Article 19(1) of Regulation No 561/2006/EC be taken to mean that, where a measure is taken against a third (natural or legal) person on account of an infringement by a different person, despite the fact that it has not been established that the third person committed the infringement, the measure constitutes a penalty applied to him irrespective of the name given to it?

B. considérant qu'en vertu de l'article 7 de la quatrième convention de Genève, les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant de la protection du droit international; que les membres de l'OMPI qui vivent dans le camp d'Achraf ont été désarmés et qu'ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève; qu'après l'invasion de l'Iraq en 2003, l'armée américaine a désarmé le groupe et lui a donné des assurances écrites quant à son statut de personnes protégées au titre de la quatrième convention de Genève,
B. whereas, in accordance with Article 7 of the Fourth Geneva Convention, residents of Camp Ashraf have to be regarded as refugees enjoying protection under international law; whereas PMOI members living in Camp Ashraf have been disarmed and designated as 'protected persons' under Article 27 of the Fourth Geneva Convention; whereas after the 2003 invasion of Iraq, the US military disarmed the group and gave them written assurances as to their status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,

(60) Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre et disposer d'un droit de recours si elle estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, si l’autorité de contrôle ne donne pas suite à une réclamation ou si elle n’agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
(60) Every data subject should have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State and have the right to a judicial remedy if they consider that their rights under this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

4. invite le Conseil et la Commission à mettre fin à l'ambiguïté de la politique de l'Union européenne à l'égard de Cuba et à substituer – tant aux politiques actuelles, non coordonnées, d'États membres qui commercent avec Cuba et y investissent en fonction de leurs intérêts particuliers qu'à la position commune imposée en 1996 – le lancement d'une nouvelle politique globale, dès que les autorités cubaines auront donné des signes concrets de bonne volonté, la libération de toutes les personnes arrêtées et la cessation des détentions arbitraires ainsi qu'un engagement clair en faveur d'un dialogue politique effectif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit, par exemple;
4. Calls on the Council and Commission to put an end to the ambiguity of the Union's policy towards Cuba and to replace both the existing uncoordinated policies of the Member States that trade and invest in Cuba according to their individual interests and the Common Position imposed in 1996, by the launching of a new comprehensive policy, as soon as concrete goodwill signs are shown by the Cuban authorities, such as the release of all those arrested and the cessation of the arbitrary detentions and a clear commitment to an effective political dialogue with the EU on human rights, democracy and the rule of law;

une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,
a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs

e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période;
(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid;

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;

L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande.
The compensation body shall take action within two months of the date when the injured party presents a claim for compensation to it but shall terminate its action if the insurance undertaking, or its claims representative, subsequently makes a reasoned reply to the claim.