Vertaling van "lui aura donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamation à laquelle le travail aura donné lieu
claims accruing from labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’obligation de concéder au donneur une licence exclusive pour les améliorations apportées à la technologie concédée ou de lui céder ces améliorations est susceptible de réduire l’incitation du preneur à innover, étant donné qu’il ne pourra pas exploiter les améliorations qu’il aura apportées, pas même en les concédant sous licence à des tiers.
An obligation to grant the licensor an exclusive licence to improvements of the licensed technology or to assign such improvements to the licensor is likely to reduce the licensee's incentive to innovate since it hinders the licensee in exploiting the improvements, including by way of licensing to third parties.

Nous espérons que cette décision sera adoptée dans les meilleurs délais, après que le Parlement aura donné son opinion sur le nouveau texte que le Conseil lui a soumis pour la deuxième fois.
We hope that this decision will be adopted as soon as possible, once Parliament has delivered its opinion on the new text that the Council has submitted to Parliament for the second time.

– (EN) Le proverbe qui dit «Donne un poisson à un homme, il aura à manger pour un jour; apprends-lui à pêcher, il aura à manger pour tous les jours de sa vie» trouve bien sa place dans ce débat.
– The comment ‘if you give a man a fish you feed him for a day, while if you teach him to fish you feed him for life’ is all too apposite to this debate.

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;

9. rappelle au Conseil que, faute d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, il n'y aura ni perspectives financières ni accord interinstitutionnel; rappelle aussi que, étant donné qu'il a adopté sa position de négociation en temps utile, le 8 juin 2005, il rejettera toute tentative visant à lui imputer la responsabilité d'un éventuel retard dans la réalisation d'un accord;
9. Reminds the Council that there will be no financial perspective and no Interinstitutional Agreement without an agreement between the European Parliament and the Council; also recalls that, since it adopted its negotiating position on 8 June 2005 in due time, it will reject any attempt to hold it responsible for any delay in reaching agreement;

9. rappelle au Conseil que, faute d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, il n'y aura ni perspectives financières ni accord interinstitutionnel; rappelle aussi que, étant donné qu'il a adopté sa position de négociation en temps utile, le 8 juin 2005, il rejettera toute tentative visant à lui imputer la responsabilité d'un éventuel retard dans la réalisation d'un accord;
9. Reminds the Council that there will be no Financial Perspective and no Interinstitutional Agreement without an agreement between the European Parliament and the Council; also recalls that since it adopted its negotiating position on 8 June 2005 in due time, it will reject any attempt to hold it responsible for any delay in reaching agreement;

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

Je devrais peut-être mentionner que ces modifications ne prendront effet que lorsque les deux Chambres du Parlement auront approuvé le projet de loi C-85 et qu'on lui aura donné la sanction royale.
Perhaps I should mention that the amendments will come into force only when Bill C-85 is approved by both Houses of Parliament and given royal assent.

L'entente, qui est aussi inscrite dans la Constitution, dit très clairement: «Ce traité qui, une fois que le Parlement lui aura donné effet par la loi de mise en oeuvre,» autrement dit, par le projet de loi C-16, «sera reconnu comme un accord sur des revendications territoriales au sens de la Loi constitutionnelle de 1982».
This agreement also is entrenched in the Constitution. The agreement states very clearly: ``This treaty, which when given effect by Parliament in settlement legislation''-and that would be Bill C-16-``will be recognized as a land claims agreement under the Constitution Act, 1982''.