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Traduction de «défense lui auront » (Français → Anglais) :

(-1 bis) L'article 11, paragraphe 1, de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de l'Organisation des Nations unies de 1948 énonce que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

(-1a) Article 11(1) of the Universal Declaration of Human Rights (the UDHR) adopted by the United Nations in 1948 states that "everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence".


(-1) L'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies de 1948 énonce que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

(-1) Article 11 of the UN Universal Declaration of Human Rights adopted in 1948 states that everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence.


« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées » (article 11, alinéa 1);

" Everyone charged with a crime is presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which all the guarantees necessary for his defense have been provided'' (Article 11, paragraph 1) and


« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées » (article 11, alinéa 1);

" Everyone charged with a crime is presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which all the guarantees necessary for his defense have been provided" (Article 11, paragraph 1) and


Si je fais erreur, dites-vous bien qu'il y a des avocats de la défense, qu'ils soient rémunérés par le ministère de la Défense - parce que cela fera partie des nouvelles procédures - ou qu'ils soient rémunérés par l'accusé lui-même, s'il choisissait de ne pas être défendu par un avocat que lui fournirait le ministère, qui auront tout le loisir de soulever devant les tribunaux les prescriptions de l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés et du non-respect de ces prescriptions énoncées dans le projet de loi C-25.

If I am mistaken, you can be sure that defence lawyers, whether paid by the Department of Defence, because that will be one of the new procedures, or by the accused himself, if he elects not to be defended by a lawyer supplied by the department, will be free to advance the provisions of section 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Bill C-25's failure to respect those provisions.




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Date index: 2023-07-31
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