Vertaling van "statut de personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]
determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]

statut de personne handicapée [ statut de personne ayant une déficience | statut de personne ayant un handicap ]
disabled person status [ status as a disabled person | handicapped person status | incapacitated person status ]

demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]
application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

statuts de société de personne
articles of partnership

statuts de société de personnes
partnership articles

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils communiquent aussi des informations concernant les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur des tiers ayant le statut de personnes morales, lorsque lesdites personnes se sont trouvées dans l’une des situations visées à l’article 106, à l’article 107 ou à l’article 109, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), du règlement financier.
They shall also transmit information concerning persons with powers of representation, decision making or control over third parties which are legal entities, when these persons have found themselves in one of the situations referred to in Articles 106, 107, 109(1)(b) and 109(2)(a) of the Financial Regulation.

Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.
In accordance with Article 5(4) of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 laying down the Union Customs Code (OJ L 269, 10.10.2013, p. 1), ‘person’ means a natural person, a legal person, and any association of persons which is not a legal person but which is recognised under Union or national law as having the capacity to perform legal acts.

9) «personne»: une personne physique, une personne morale, une association de personnes qui n'a pas le statut de personne morale mais qui est reconnue, par le droit de l'Union ou par le droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques et toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique.
‘person’ means a natural person, a legal person, any association of persons which is not a legal person but which is recognised under the law of the Union or national law as having the capacity to perform legal acts and any other legal arrangement of whatever nature and form, regardless of whether it has legal personality.

«personne» : une personne physique, une personne morale, une association de personnes qui n'a pas le statut de personne morale mais qui est reconnue, par le droit de l'Union ou par le droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques et toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique.
(9)‘person’ means a natural person, a legal person, any association of persons which is not a legal person but which is recognised under the law of the Union or national law as having the capacity to perform legal acts and any other legal arrangement of whatever nature and form, regardless of whether it has legal personality.

B. considérant qu'en vertu de l'article 7 de la quatrième convention de Genève, les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant de la protection du droit international; que les membres de l'OMPI qui vivent dans le camp d'Achraf ont été désarmés et qu'ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève; qu'après l'invasion de l'Iraq en 2003, l'armée américaine a désarmé le groupe et lui a donné des assurances écrites quant à son statut de personnes protégées au titre de la quatrième convention de Genève,
B. whereas, in accordance with Article 7 of the Fourth Geneva Convention, residents of Camp Ashraf have to be regarded as refugees enjoying protection under international law; whereas PMOI members living in Camp Ashraf have been disarmed and designated as 'protected persons' under Article 27 of the Fourth Geneva Convention; whereas after the 2003 invasion of Iraq, the US military disarmed the group and gave them written assurances as to their status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,

11. demande à la Commission d'étudier dans les meilleurs délais le statut des personnes exclues des régimes de protection mais non expulsables et de proposer une législation commune harmonisant le traitement réservé à ces personnes dans l'ensemble de l'UE, en opérant le cas échéant une distinction entre les différentes catégories de personnes susceptibles de relever de ce statut;
11. Calls on the commission to investigate as soon as possible the status of excludable non-removable persons and to propose common legislation harmonising the treatment of these individuals across the EU, and to distinguish, if necessary, between the different groups of people who can arrive at this status;

(19 bis) Eu égard à la volonté exprimée par le Conseil de lutter efficacement contre le terrorisme, il apparaît justifié de pouvoir refuser le statut particulier de ressortissant de pays tiers résident de longue durée ou de retirer la protection spéciale contre l'expulsion attachée à ce statut aux personnes qui prennent part à des actions terroristes tels qu'elles sont définies dans la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme.
(19a) In the light of the Council's determination to take effective steps to combat terrorism, it seems appropriate to deny persons who take part in terrorist acts, as defined in the Council Framework Decision on combating terrorism, the special status of third-country nationals who are long-term residents or to exclude them from the special protection against expulsion which that status affords.

(19 bis) Eu égard à la volonté exprimée par le Conseil de l'Union européenne de lutter efficacement contre le terrorisme international et à la condamnation des tentatives d'atteindre des buts politiques par le recours à la violence, il apparaît justifié de pouvoir refuser le statut particulier de ressortissant de pays tiers résident de longue durée ou de retirer la protection spéciale contre l'expulsion attachée à ce statut aux personnes qui, dans la poursuite de buts politiques, prennent part à des actions violentes, appellent publiquement à l'emploi de la violence, menacent de recourir à la violence ou peuvent être soupçonnées - au vu de certains faits - d'appartenir à une organisation qui soutient le terrorisme international.
(19a) In the light of the determination displayed by the Council of the European Union to take effective steps to combat international terrorism and the condemnation of the use of violence in pursuit of political objectives, it seems appropriate to deny persons who involve themselves in violent acts in pursuit of political objectives, who make public calls for the use of violence, who threaten the use of violence or against whom there is evidence to justify the assumption that they belong to an association which supports international terrorism the special status of third-country nationals who are long-term residents or to exclude them from the specific protection against expulsion which that status affords.

Nous devons dégager des crédits pour financer une analyse en profondeur sur le statut des personnes handicapées.
We have to have funding for major research into the status of disabled people.

En particulier, un rapport élaboré à l'occasion de la journée européenne des personnes handicapées en 1995, intitulé "Les citoyens invisibles" s'est penché sur le statut des personnes handicapées en Europe d'un point de vue juridique et a décrit en termes très concrets la discrimination à laquelle les personnes handicapées se heurtent au quotidien [11].
In particular, a report prepared in the context of the 1995 European Day of Disabled People, "Invisible Citizens" examined the status of disabled people in Europe from a legal perspective and described in very concrete terms the discrimination encountered by disabled people on a daily basis [11].