Traduction de «personnes prostituées seraient traitées » (Français → Anglais) :

Le projet de loi ne vise qu’à protéger les victimes de la prostitution, et c’est là un virage très important dans le droit au Canada, à la suite duquel les personnes prostituées seraient traitées comme des victimes, ce qu’elles sont pour la plupart; le projet de loi vise donc à protéger les personnes qui se prostituent contre toute responsabilité criminelle ou toute responsabilité à l’égard d’une infraction relative à l’achat de services, à l’avantage matériel tiré du proxénétisme ou à la publicité de services sexuels, tout en protégeant davantage les victimes de la prostitution de façon que les personnes qui tirent en toute légalité un avantage matériel de la prostitution d’autres personnes n’auraient pas à répondre d’accusations criminelles.
It is all about protecting the victims of prostitution, and this is where quite a significant shift would occur in Canadian law, where we would treat the prostitutes themselves as victims, which predominantly they are; so it is about the protecting of prostitutes from criminal liability or for any part they may be playing in the purchasing, material benefit of procuring or advertising of offences, and ensuring at the same time that victims of prostitution are further protected so that persons who legitimately receive material benefit from prostitution of others would not be criminalized.

En 2006, quand le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a été créé, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a reconnu que cet événement historique changerait fondamentalement le système des droits de la personne des Nations Unies et la façon dont seraient traitées les questions entourant les droits de la personne internationaux.
In 2006, when the United Nations Human Rights Council was first established, the Standing Senate Committee on Human Rights recognized that this historic event would fundamentally change the United Nations human rights system and the way in which international human rights issues were handled.

Il est certain que cette question de la prostitution est compliquée, mais, dans votre proposition, les personnes prostituées seraient criminalisées si elles sollicitaient des clients potentiels à proximité des lieux de culte ou d'endroits où pourraient se trouver des enfants âgés de moins de 18 ans.
The issue of prostitution is certainly a complicated one, but according to your proposal, prostitutes would be criminalized if they solicited potential johns near places of worship or places where children under the age of 18 might be present.

Il s’agit d’une grande occasion, mais qui requiert une gestion intelligente et juste car, dans le cas contraire, elle deviendrait un problème, non seulement pour les personnes qui arrivent, qui ne seraient pas traitées de manière équitable, mais également pour les travailleurs qui sont ici et dont les emplois seraient menacés.
It is a massive opportunity, but it requires intelligent, fair management, as otherwise it would become a problem, not only for those arriving, as they would not be treated fairly, but also for the workers who are here whose jobs would be threatened.

Ainsi, ces organisations considèrent qu'une liste électronique, consolidée et actualisée en permanence, accessible aux institutions bancaires permettrait au dispositif de gagner en efficacité dans la mesure où les données relatives aux personnes et organisations sous sanctions seraient traitées de manière plus rapide.
These organisations consider that a consolidated electronic list permanently updated and accessible to the banks would enhance the effectiveness of the scheme as the data on individuals and entities subject to sanctions could be processed more quickly.

Toutefois, il déclare que l'exception dont bénéficient les personnes qui saisissent la Cour constitutionnelle pourrait violer le principe d'équivalence dans la mesure où elle peut signifier que ces personnes, qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit interne, seraient traitées plus favorablement que celles qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit communautaire.
However, the Advocate General does state that the exception for persons bringing a case before the Constitutional Court could infringe the principle of equivalence as it may mean that those people challenging a tax found to be incompatible with national law were treated more favourably than those challenging a tax found to be incompatible with Community law.

Cette disposition protégerait la personne au cas où des données la concernant seraient traitées (par la voie informatique ou non), ce qui est généralement le cas en cas d'écoute et l'est toujours en cas d'interception par d'autres moyens.
This would have protected individuals in those cases involving the (computerised or non-computerised) processing of their data, something which generally occurs when voice communications are intercepted and invariably does when other forms of communication are intercepted.

Ce procédé représente une modification fondamentale du système et porte préjudice aux personnes qui s'étant vu refuser l'embarquement du fait d'une surréservation, subiraient ainsi un préjudice supplémentaire et seraient moins bien traitées que celles qui peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire.
This procedure entails a fundamental change of system and is prejudicial to persons who, denied boarding because of overbooking, can also demonstrate that they have suffered greater damage than those who can only claim flat-rate compensation.

Nous croyons que les prostituées sont traitées par les clients et les proxénètes comme de la marchandise de peu de valeur et que le cycle de la violence est inhérent à la prostitution. u-r home félicite le gouvernement pour son excellent travail dans l'élaboration du projet de loi C-36 pour appuyer les personnes prostituées.
We believe that those who are prostituted are treated by the buyers and pimps as commodities with little value, and that the cycle of violence is inherent in prostitution. u-r home applauds the government for its thoughtful work in the development of Bill C-36 in support of prostituted individuals.