Traduction de «duquel les personnes prostituées seraient traitées » (Français → Anglais) :

Le projet de loi ne vise qu’à protéger les victimes de la prostitution, et c’est là un virage très important dans le droit au Canada, à la suite duquel les personnes prostituées seraient traitées comme des victimes, ce qu’elles sont pour la plupart; le projet de loi vise donc à protéger les personnes qui se prostituent contre toute responsabilité criminelle ou toute responsabilité à l’égard d’une infraction relative à l’achat de services, à l’avantage matériel tiré du proxénétisme ou à la publicité de services sexuels, tout en protégeant davantage les victimes de la prostitution de façon que les personnes qui tirent en toute légalité un avantage matériel de la prostitution d’autres personnes n’auraient pas à répondre d’accusations criminelles.
It is all about protecting the victims of prostitution, and this is where quite a significant shift would occur in Canadian law, where we would treat the prostitutes themselves as victims, which predominantly they are; so it is about the protecting of prostitutes from criminal liability or for any part they may be playing in the purchasing, material benefit of procuring or advertising of offences, and ensuring at the same time that victims of prostitution are further protected so that persons who legitimately receive material benefit from prostitution of others would not be criminalized.

Il est certain que cette question de la prostitution est compliquée, mais, dans votre proposition, les personnes prostituées seraient criminalisées si elles sollicitaient des clients potentiels à proximité des lieux de culte ou d'endroits où pourraient se trouver des enfants âgés de moins de 18 ans.
The issue of prostitution is certainly a complicated one, but according to your proposal, prostitutes would be criminalized if they solicited potential johns near places of worship or places where children under the age of 18 might be present.

(5 bis) Le présent règlement est appliqué en pleine conformité avec le principe de non-refoulement, en vertu duquel une personne ne peut être expulsée, éloignée ou extradée vers un pays, ou forcée à y entrer de quelque autre manière, au cas où il existe un risque réel qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou à toute violation grave de ses droits, ou si sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de son origine, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dont il risquerait d'être expulsé, éloigné ou extradé vers un autre pays.
(5a) This Regulation should be applied in full compliance with the principle of non-refoulement, according to which no one may be expelled, removed or extradited to, or forced to enter, a country where there is a real risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment or any serious violations of their human rights, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion; or from which there is a serious risk of such an expulsion, removal or extradition to another country.

11. souligne la nécessité de conduire des actions de sensibilisation, des activités éducatives et des stratégies de communication ciblées sur la protection des données, auprès des prestataires de services mais aussi des citoyens et des consommateurs; demande que l'on s'assure que les citoyens sont correctement informés de leurs droits et de leurs devoirs en ce qui concerne l'utilisation de leurs données à caractère personnel, les conséquences à court et moyen terme de la fourniture de certains types de données, les différentes modalités de consentement, la portabilité des données, la protection de la vie privée, et les moyens dont ils disposent pour éviter des situations qui nuiraient à leur vie privée, comme le «droit à l'oubli», c'est-à-dire le droit en vertu duquel les personnes peuvent obtenir que les données les concernant ne soient plus collectées, analysées, traitées ni utilisées d'une quelconque manière, et soient supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins légalement prévues, en particulier dans l'environnement en ligne;
11. Stresses the need for awareness-raising and educational activities and targeted-communication strategies on data protection for service providers, but also for citizens and consumers; Calls for the need to ensure that citizens are properly informed about their rights and obligations regarding the use of their personal data, the short and long term consequences of providing certain types of data, the different modalities of consent, the data portability, the protection of their privacy, and the tools at their disposal to prevent situations undermining their privacy as the right to be forgotten (meaning the right of individuals to have their personal data no longer collected, analysed, processed or used in any way, and deleted, when they are no longer needed for legally foreseen purposes), especially in the online sphere;

A. considérant que les technologies électroniques sont désormais présentes dans de nombreux aspects de notre vie quotidienne et pourraient se révéler efficaces pour améliorer le fonctionnement de la justice aux niveaux national et transnational, et que le cadre juridique de l'espace européen de justice, de liberté et de sécurité devrait être assorti d'un volet électronique et virtuel européen en vertu duquel les textes juridiques seraient aisément compréhensibles, traduits et accessibles pour toutes les personnes concernées, notamment les citoyens ordinaires, et en développant autant que possible les interactions en ligne,
A. whereas electronic technologies have entered many aspects of our daily life and might be effective in improving the efficiency of domestic and transnational justice, and whereas the European area of justice, freedom and security legal framework should be mirrored in an electronic European virtual dimension where legal texts should be easily understandable, translated and accessible to any interested users, including ordinary citizens, by developing as far as possible on-line interactions,

Il s’agit d’une grande occasion, mais qui requiert une gestion intelligente et juste car, dans le cas contraire, elle deviendrait un problème, non seulement pour les personnes qui arrivent, qui ne seraient pas traitées de manière équitable, mais également pour les travailleurs qui sont ici et dont les emplois seraient menacés.
It is a massive opportunity, but it requires intelligent, fair management, as otherwise it would become a problem, not only for those arriving, as they would not be treated fairly, but also for the workers who are here whose jobs would be threatened.

Toutefois, il déclare que l'exception dont bénéficient les personnes qui saisissent la Cour constitutionnelle pourrait violer le principe d'équivalence dans la mesure où elle peut signifier que ces personnes, qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit interne, seraient traitées plus favorablement que celles qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit communautaire.
However, the Advocate General does state that the exception for persons bringing a case before the Constitutional Court could infringe the principle of equivalence as it may mean that those people challenging a tax found to be incompatible with national law were treated more favourably than those challenging a tax found to be incompatible with Community law.

Cette disposition protégerait la personne au cas où des données la concernant seraient traitées (par la voie informatique ou non), ce qui est généralement le cas en cas d'écoute et l'est toujours en cas d'interception par d'autres moyens.
This would have protected individuals in those cases involving the (computerised or non-computerised) processing of their data, something which generally occurs when voice communications are intercepted and invariably does when other forms of communication are intercepted.

Les fonctionnaires ont répondu à ces préoccupations le 15 décembre 1999 en expliquant le processus en vertu duquel seraient traitées les empreintes digitales prélevées dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
The officials responded to these concerns on December 15, 1999, by explaining the process under which the fingerprints for summary conviction offences would be handled.

Nous croyons que les prostituées sont traitées par les clients et les proxénètes comme de la marchandise de peu de valeur et que le cycle de la violence est inhérent à la prostitution. u-r home félicite le gouvernement pour son excellent travail dans l'élaboration du projet de loi C-36 pour appuyer les personnes prostituées.
We believe that those who are prostituted are treated by the buyers and pimps as commodities with little value, and that the cycle of violence is inherent in prostitution. u-r home applauds the government for its thoughtful work in the development of Bill C-36 in support of prostituted individuals.