Traduction de «sous sanctions seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur les sanctions administratives non pénales
Sub-Committee on Administratively Imposed Non-criminal Remedies

sous la sanction de poursuites pénales
under pain of penalties

Sous-Groupe des sanctions
Subgroup on Sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. invite l'Union européenne à soutenir ces efforts en adoptant, elle aussi, dès à présent, des sanctions ciblées, y compris le gel des avoirs et l'interdiction de voyage à l'encontre de tous ceux qui seraient responsables de violences armées et de violations des droits de l'homme, et du boycott des négociations menées sous les auspices des Nations unies;
4. Calls on the EU to support these efforts by immediately enacting its own targeted sanctions, including asset freezes and travel bans, for those responsible for armed violence and human rights violations and abuses, and for boycotting the UN sponsored negotiations;

5. invite l'Union européenne à soutenir ces efforts en adoptant, elle aussi, dès à présent, des sanctions ciblées, y compris le gel des avoirs et l'interdiction de voyage à l'encontre de tous ceux qui seraient responsables de violences armées et de violations des droits de l'homme, et du boycott des négociations menées sous les auspices des Nations unies;
5. Calls on the EU to support these efforts by immediately enacting its own targeted sanctions, including asset freezes and travel bans, for those responsible for armed violence and human rights violations and abuses, and for boycotting the UN sponsored negotiations;

Monsieur, j’ajouterais que j’ai grandi en Afrique du Sud, en réalité en Afrique du Sud sous l’apartheid, et on soutenait que les sanctions à l’endroit de l’Afrique du Sud seraient ressenties de façon disproportionnée par les Sud-Africains noirs dans les townships de Soweto, tandis que les Sud-Africains blancs, confortablement installés dans les banlieues du nord de Johannesburg, ne ressentiraient aucune répercussion.
I would just add to that, sir. I grew up in South Africa, actually in South Africa under apartheid, and the argument was made that sanctions against South Africa would be disproportionately felt by black South Africans in the townships of Soweto, while white South Africans comfortably ensconced in the northern suburbs of Johannesburg would not feel the impact.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

15. se félicite de l'accord signé par le Brésil, l'Iran et la Turquie le 17 mai 2010 à propos du traitement de son uranium enrichi; invite l'UE et la Russie à contribuer activement à trouver une solution politique pacifique au litige portant sur les programmes nucléaires de l'Iran et demande la reprise des négociations; estime qu'une solution globale et équitable ne peut être trouvée que si le droit de l'Iran à des activités nucléaires pacifiques est reconnu et si, en même temps, la communauté internationale obtient des assurances quant à la nature pacifique de son programme nucléaire; est fermement convaincu qu'il est possible, grâce au dialogue et à la diplomatie, de trouver une solution réaliste et à long-terme à la question iranienne, dans un cadre multilatéral, sous la supervision de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) basée à Vienne, et que de nouvelles sanctions seraient contreproductives;
15. Welcomes the agreement signed by Brazil, Iran and Turkey on the 17th of May 2010 over the treatment of its enriched uranium; calls on the EU and Russia to actively contribute to a peaceful political settlement to the dispute about Iran's nuclear programmes and calls for the resumption of negotiations; takes the view that a comprehensive and equitable solution is only possible on the basis of the recognition of Iran's right to peaceful nuclear activities while assuring the international community of the peaceful nature of its nuclear programme; is firmly convinced that dialogue and diplomacy can achieve a realistic, long-term solution to the Iranian issue, within a multilateral framework under the supervision of the International Atomic Energy Agency (IAEA) in Vienna and that new sanctions are counterproductive;

5. déplore le fait que l'objectif de l'UE d'atteindre une contribution de 12% de l'énergie renouvelable dans l'ensemble des sources d'énergie de l'UE d'ici 2010 ne sera très probablement pas atteint; souligne par conséquent que les objectifs fixés dans la feuille de route pour l'énergie renouvelable doivent faire l'objet de plans détaillés de mise en œuvre avec des objectifs nationaux définis et des sous-objectifs contraignants pour chaque secteur énergétique, et être assortis de sanctions dans le cas où ils ne seraient pas atteints;
5. Deplores the fact that the EU target for a 12 % renewable energy contribution to the EU energy mix by 2010 will, in all likelihood, not be met; stresses, therefore, that the targets set in the Renewable Energy Road Map must be followed by detailed implementation plans with defined national targets and binding sub-targets for each energy sector, as well as sanctions should the targets not be met;

Aux termes du projet de loi S-202, sous réserve que le Sénat ou la Chambre des communes n'adopte une résolution écartant leur abrogation, celles-ci seraient automatiquement abrogée si elles n'ont pas été mises en vigueur dans les dix années suivant leur obtention de la sanction royale.
Unless either the Senate or the House of Commons takes action, Bill S-202 would cause these acts to be automatically repealed if they have not been brought into force within 10 years of receiving Royal Assent.

La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.
The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.

(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon la cas, d'un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables». M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion n 233, Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 219, du nouvel article suivant : 355.1 (1) Tout règlement qui, à la fois, a été pris en vertu de la loi visée à l'article 355 et était en vigueur à la date de la sanction de la présente loi est réputé avoir été pris en vertu de la présente loi et reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié ou abrogé sous le régime de celle-ci (2) Le règlement cesse toutefois d'être en vigueur si, au terme de la période de deux ans qui commence à la date de la sanction de la présente loi, il n'est pas compatible avec celle-ci».
(2) The committee designated or established for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons, the Senate or both Houses of Parliament, as the case may be, may authorize, submit a report to Parliament thereon," Mrs. Stewart (Minister of the Environment), seconded by Mr. Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada), moved Motion No. 233, That Bill C-32 be amended by adding after line 29 on page 219 the following new clause: 355.1 (1) Subject to subsection (2), any regulation that was (a) made under the Act mentioned in section 355, and (b) in force immediately before the day on which this Act is assented to is deemed to have been made under this Act, and continues in force, subject to being amended or repealed under this Act (2) If a regulation continued in force by subsection (1) is not consistent with this Act at the end of the two-year period that starts on the day on which this Act is assented to, that regulation ceases to be in force at the end of that period" .

C'est tellement bien camouflé qu'il faut presque relire l'alinéa 718.2e) pour découvrir cette énormité cachée sous neuf mots furtifs, et je lis: 718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants: Nous avons a), b), c), d) et e) l'examen de toutes les sanctions substitutives accessibles et applicables à tous les délinquants dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones (1235) Le texte français omet, sans doute involontairement, d'indiquer comme en anglais que les sentences dont il s'agirait seraient des alternatives à l'emprisonnement.
It is so well hidden that it is almost necessary to read Clause 718.2(e) twice to discover this enormity hidden under nine sneaky words, and I quote: 718.2 A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles: We have (a), (b), (c), (d) and (e) all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances should be considered for all offenders, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders (1235) The French text fails, unintentionally no doubt, to point out like the English text that the said sanctions would exclude imprisonment.