Vertaling van "personnes poursuivies devraient bénéficier " (Frans → Engels) :

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale. Cette aide sera accordée en vertu de critères clairement définis dans la directive.
Suspects or accused persons should benefit from legal aid from the early stages of criminal proceedings and it will be granted under clear criteria defined in the Directive.

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

Une directive relative au droit à l'aide juridictionnelle provisoire accordé, d'une part, aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen: elle garantira aux suspects et aux personnes poursuivies de bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale (lorsqu'ils sont particulièrement vulnérables, notamment en cas de privation de liberté).
A Directive on the right to provisional legal aid for citizens suspected or accused of a crime and for those subject to a European Arrest Warrant: It will ensure that suspects have access to legal aid at the early stages of criminal proceedings (when accused citizens are particularly vulnerable, especially if deprived of liberty).

En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies devraient, s’ils n’ont pas renoncé à ce droit, bénéficier de l’accès à un avocat pendant la procédure pénale devant une juridiction.
In any event, suspects or accused persons should be granted access to a lawyer during criminal proceedings before a court, if they have not waived that right.

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

À cet effet, elle entend garantir le droit des suspects ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable.
To that end, the aim of this Directive is to ensure the right of suspected or accused persons to interpretation and translation in criminal proceedings with a view to ensuring their right to a fair trial.

Plus de 200 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) devraient bénéficier de cette aide, qui est surtout destinée aux plus vulnérables, dont les femmes, les enfants, ainsi que les personnes âgées et handicapées.
The aid is expected to reach over 200 000 internally displaced people (IDPs) with a particular emphasis on the most vulnerable, including women, children, the elderly, and the disabled.

On estime à 4,7 millions le nombre des personnes qui devraient bénéficier directement des activités de soutien au secteur de la santé.
An estimated 4.7 million people are expected to directly benefit from activities in support of the health sector.

J'abonde dans le même sens que mon collègue-je l'ai dit ce matin mais j'aimerais le répéter-à savoir que les catégories de personnes susceptibles d'être poursuivies devraient être élargies pour s'appliquer également à toute personne qui contribue au transport des tourismes, telles les agences de voyage qui font de la promotion.
I concur with him-I said it this morning already, but I would like to say it again-the categories of people liable to be prosecuted should be broadened to include all those contributing to the transportation of tourists, such as travel agencies promoting this kind of tourism.

400.000 personnes environ devraient bénéficier d'une aide pendant toute la durée du présent cadre communautaire d'appui.
It can be estimated that about 400 000 persons will receive assistance throughout the duration of this Community Support Framework.