Traduction de «pénale ou poursuivies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

possibilité d'être poursuivi
actionability

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une directive relative au droit à l'aide juridictionnelle provisoire accordé, d'une part, aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen: elle garantira aux suspects et aux personnes poursuivies de bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale (lorsqu'ils sont particulièrement vulnérables, notamment en cas de privation de liberté).
A Directive on the right to provisional legal aid for citizens suspected or accused of a crime and for those subject to a European Arrest Warrant: It will ensure that suspects have access to legal aid at the early stages of criminal proceedings (when accused citizens are particularly vulnerable, especially if deprived of liberty).

Il est dès lors approprié de faire expressément référence à la situation pratique où, durant un interrogatoire par les autorités de police ou d'autres services répressifs dans le cadre d'une procédure pénale, une personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie se retrouve soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre.
It is therefore appropriate to make express reference to the practical situation where a person, other than a suspect or accused person, during questioning by the police or by another law enforcement authority in the context of criminal proceedings becomes suspected or accused of having committed a criminal offence.

Cette directive vise essentiellement à ce que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive des informations sur ses droits procéduraux fondamentaux, ainsi que sur les charges retenues contre elle, avec la possibilité d'accéder aux pièces du dossier.
The main goal of the directive is to ensure that any person who is suspected or accused of having committed a criminal offence is provided with information concerning his or her fundamental procedural rights, as well as information on the accusation against him or her - including access to the material of the case.

Elle fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d'information des personnes soupçonnées d'une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, sur leurs droits et sur les accusations portées contre elles, en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.
It lays down common minimum standards to be applied in the field of information about rights and about the accusation to be given to persons suspected or accused of having committed a criminal offence, with a view to enhancing mutual trust among Member States.

1. Les États membres veillent à ce que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive rapidement des informations sur ses droits procéduraux dans une langue simple et accessible.
1. Member States shall ensure that any person who is suspected or accused of having committed a criminal offence is provided promptly with information on his procedural rights in simple and accessible language.

1. Les États membres veillent à ce que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux qui figurent ci-après, tels qu'ils s'appliquent dans le cadre de leur législation nationale, de façon à permettre leur exercice effectif:
1. Member States shall ensure that any person who is suspected or accused of having committed a criminal offence is provided promptly with information concerning at least the following procedural rights as they apply under their national law, in order to allow for their effective exercise:

Son objectif est que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive rapidement des informations sur ses droits procéduraux fondamentaux ainsi que sur les charges retenues contre elle, avec la possibilité d'accéder aux pièces du dossier.
Its goal is to ensure that any person who is suspected or accused of having committed a criminal offence is provided with information concerning his or her fundamental procedural rights, as well as information on the accusation against him or her – including access to the material of the case.

Les trois premiers chapitres, qui représentent un tiers du Livre Vert, cherchent à légitimer l'intervention de la Commission à l'échelle européenne en matière de protection des droits des personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies ou condamnées pour cette infraction, une attention particulière étant accordée aux personnes mises en cause dans une procédure pénale dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes. Ces trois chapitres portent respectivement sur:
The first three chapters contain one-third of the contents of the Green Paper and they are devoted to justifying the legitimacy of Community action at European level as regards protecting the rights of those accused, prosecuted or sentenced, with an emphasis on individuals placed on trial in a Member State of which they are not nationals. The three chapters are respectively entitled:

Son objectif est de veiller à ce que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive des informations sur ses droits procéduraux fondamentaux ainsi que sur les charges retenues contre elle, y compris l'accès aux pièces du dossier.
Its goal is to ensure that any person who is suspected or accused of having committed a criminal offence is provided with information concerning his or her fundamental procedural rights, as well as information on the accusation against him or her - including access to the material of the case.

Elle a pour objet de veiller à ce que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre reçoive des informations concernant certains droit procéduraux fondamentaux, ainsi que des informations concernant l'accusation portée contre elle, à titre gracieux et dans une langue qu'elle comprend.
Its goal is to ensure that any person suspected or accused of having committed a criminal offence is provided with information concerning some fundamental procedural rights, as well as information on the accusation against him, free of charge and in a language he or she understands.