Vertaling van "poursuivies à bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

aptitude à bénéficier de la libération conditionnelle
parolability

celui qui a bénéficié de la pluie d'or
golden bowler

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale. Cette aide sera accordée en vertu de critères clairement définis dans la directive.
Suspects or accused persons should benefit from legal aid from the early stages of criminal proceedings and it will be granted under clear criteria defined in the Directive.

Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).

La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.
The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).

Une directive relative au droit à l'aide juridictionnelle provisoire accordé, d'une part, aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen: elle garantira aux suspects et aux personnes poursuivies de bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale (lorsqu'ils sont particulièrement vulnérables, notamment en cas de privation de liberté).
A Directive on the right to provisional legal aid for citizens suspected or accused of a crime and for those subject to a European Arrest Warrant: It will ensure that suspects have access to legal aid at the early stages of criminal proceedings (when accused citizens are particularly vulnerable, especially if deprived of liberty).

L'innovation de Cardoso, et qui a été poursuivie par le président Lula, a été de veiller à ce que les gens au bas de l'échelle sociale bénéficient de la croissance.
The innovation of Cardoso, which was pushed by President Lula, was ensuring that the people at the bottom are benefiting from growth.

Une personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale bénéficie du droit d’accès à un avocat dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elle est soupçonnée ou poursuivie pour avoir commis une infraction pénale, qu’elle soit privée de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings has a right of access to a lawyer from the time they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

À cet effet, elle entend garantir le droit des suspects ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable.
To that end, the aim of this Directive is to ensure the right of suspected or accused persons to interpretation and translation in criminal proceedings with a view to ensuring their right to a fair trial.

Sachant que le fondateur de l'Église de scientologie fut reconnu coupable d'escroquerie par un tribunal français en 1977; sachant que, en 1992, l'Église de scientologie de Toronto a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario pour avoir ordonné à certains de ses membres d'espionner des administrations publiques, y compris le service de police de l'Ontario et le Bureau du procureur général; sachant que, en 2009, les deux principales entités de l'Église de scientologie en France et sept de ses dirigeants ont été poursuivis en justice pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie, et que, ultimement, ils ont été condamnés à payer des amendes de centaines de milliers d'euros, comment votre gouvernement entend-il limiter le développement de ce mouvement et prendre les mesures appropriées pour qu'il ne bénéficie d'aucune aide publique, et, en particulier, qu'il ne puisse prétendre à une exemption de taxes foncières fédérales et ne soit jamais reconnu pour recevoir des crédits d'impôt à titre de don charitable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?
We know that the founder of the Church of Scientology was convicted of fraud by a French court in 1977; that in 1992, Toronto's Church of Scientology was condemned by the Ontario Court of Justice for ordering some of its members to spy on government authorities, including Ontario's police service and the Office of the Attorney General; and that in 2009, the two main branches of France's Church of Scientology and seven of its leaders were prosecuted for organized fraud and illegally operating as a pharmacy, eventually paying hundreds of thousands of Euros in fines. How does your government intend to limit the growth of this movement and take appropriate measures to ensure that it does not receive any public funding or claim a federal property tax exemption and also ensure that it is never recognized as a charitable organization for tax credits under the Income Tax Act?

Cette affaire montre que l'objectif poursuivi par la Commission lors de l'appréciation des opérations de concentration n'est pas d'empêcher en en soi la création de grandes entreprises, mais de veiller à ce que les marchés restent concurrentiels à long terme, pour que les consommateurs puissent bénéficier de suffisamment de possibilités de choix, d'innovations et de prix concurrentiels", a déclaré Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence.
As shown by this case, the Commission's objective when assessing merger operations is not to prevent the creation of large companies per se, but to ensure that markets remain sufficiently competitive in the long run so that consumers benefit from sufficient choice, innovation and competitive prices", said Competition Commissioner Mario Monti.

En 1999, l'économie a continué de bénéficier d'un degré élevé de stabilité des prix, et la BCE a poursuivi une politique monétaire compatible avec les objectifs de stabilité des prix préalablement annoncés.
In 1999 the economy continued to enjoy a high degree of price stability and monetary policy by the ECB was consistent with pre-announced price stability targets.