Vertaling van "personnes pourraient réellement contester " (Frans → Engels) :

Il y a aussi l'exigence fondamentale, en droit international, que les gens emprisonnés aient régulièrement accès à un juge ou à une autre personne autorisée pour pouvoir réellement contester les motifs de leur arrestation et demander leur mise en liberté.
They extend to the crucial internationally mandated requirement that individuals who are locked up must have meaningful and regular access to a judge or other authorized person to challenge the reasons for their arrest and seek their release.

41. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
41. Calls on the US to lay down effective procedures enabling persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

10. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, et de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
10. Calls on the US to lay down effective procedures for persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

40. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
40. Calls on the US to lay down effective procedures enabling persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

Il n'est pas réellement envisageable de modifier le texte en tant que tel et, de fait, les amendements suggérés feraient obstacle à l'utilisation de la procédure de révision simplifiée - ou, à tout le moins, pourraient être contestés à ce titre.
There is virtually no prospect of the text as such being amended and indeed the amendments suggested would preclude the use of the simpli?ed revision procedure - or at the very least be subject to legal challenge on this ground.

Le projet de loi C-3 est muet quant à la détermination par les bandes de l'admissibilité de certains nouveaux membres. Pourtant, avec la demande relative à la Loi canadienne sur les droits de la personne du 18 juin 2011, faite auprès des gouvernements des premières nations, on comprend que les codes quant à l'admissibilité au statut de membre adoptés par les bandes pourraient être contestés, si elles choisissent de ne pas accepter de nouveaux membres en raison d'un des motifs interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Although Bill C-3 is silent on whether or not bands determining their own membership must accept new members, with the application of the Canadian Human Rights Act on June 18, 2011, to first nation governments, bands may face challenges to their membership codes should they choose not to accept new members for any Canadian Human Rights Act-related reason.

La nouvelle Loi sur la protection de l’information qui est proposée dans le projet de loi (et qui remplacerait l’actuelle Loi sur les secrets officiels) permettrait de désigner des « personnes astreintes au secret à perpétuité », mais ces personnes, elles, ne pourraient jamais contester la désignation, ni en appeler ni même en obtenir une forme quelconque de révision.
The new proposed Security of Information Act (which would replace the current Official Secrets Act) would provide for the designation of certain people as " persons permanently bound to secrecy" . There is, however, no provision made for an individual to contest or appeal this designation, or have it in any way reviewed, at any time.

Toute tentative d'imposer des sanctions à une personne qui préconise une position contraire à un serment, tel qu'un serment d'allégeance, représenterait une limite à la liberté d'expression d'une personne de préconiser un changement par des moyens pacifiques et constitutionnels et devrait satisfaire aux critères des « limites raisonnables » prévus par la Charte et pourraient être contestés devant les tribunaux.
Any attempt to impose sanctions for advocating a position contrary to an oath, such as an oath of allegiance, would constitute a limit on the freedom of expression of an individual to advocate change by peaceful and constitutional means and would have to meet the test of ``reasonable limits'' in the Charter and could be challenged before the courts.

La nouvelle Loi sur la protection de l'information qui est proposée dans le projet de loi (et qui remplacerait l'actuelle Loi sur les secrets officiels) permettrait de désigner des « personnes astreintes au secret à perpétuité », mais ces personnes, elles, ne pourraient jamais contester la désignation, ni en appeler ni même en obtenir une forme quelconque de révision.
The new proposed Security of Information Act (which would replace the current Official Secrets Act) would provide for the designation of certain people as ``persons permanently bound to secrecy''. There is, however, no provision made for an individual to contest or appeal this designation, or have it in any way reviewed, at any time.