Traduction de «auxquelles les personnes pourraient réellement contester » (Français → Anglais) :

41. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
41. Calls on the US to lay down effective procedures enabling persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

10. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, et de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
10. Calls on the US to lay down effective procedures for persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

40. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;
40. Calls on the US to lay down effective procedures enabling persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing the same name (or a similar name) as persons on the list are not adversely affected as a result;

Cela a permis une collaboration accrue, et les étudiants s'attaquent ainsi à des problèmes auxquels l'industrie est réellement confrontée au lieu de faire des études théoriques sur les problèmes qui pourraient se poser. Nous sommes sur la bonne voie.
In this way, we have increased collaboration and we are actually addressing the problems that industry has instead of doing some theoretical studies about what a particular need might be.

Il prévoit une augmentation notable des moyens financiers grâce auxquels jusqu’à cinq millions de personnes pourraient recevoir des subventions de l’Union pour aller étudier, suivre des formations ou faire du bénévolat à l’étranger, soit près de deux fois plus de bénéficiaires qu’avec les programmes de la période 2007-2013.
The programme envisages a significant increase in funding which would enable up to 5 million people to receive EU grants to study, train or volunteer abroad – nearly twice as many as compared with today under the 2007-2013 programmes.

Il y a aussi l'exigence fondamentale, en droit international, que les gens emprisonnés aient régulièrement accès à un juge ou à une autre personne autorisée pour pouvoir réellement contester les motifs de leur arrestation et demander leur mise en liberté.
They extend to the crucial internationally mandated requirement that individuals who are locked up must have meaningful and regular access to a judge or other authorized person to challenge the reasons for their arrest and seek their release.

Il n'est pas réellement envisageable de modifier le texte en tant que tel et, de fait, les amendements suggérés feraient obstacle à l'utilisation de la procédure de révision simplifiée - ou, à tout le moins, pourraient être contestés à ce titre.
There is virtually no prospect of the text as such being amended and indeed the amendments suggested would preclude the use of the simpli?ed revision procedure - or at the very least be subject to legal challenge on this ground.

Le projet de loi C-3 est muet quant à la détermination par les bandes de l'admissibilité de certains nouveaux membres. Pourtant, avec la demande relative à la Loi canadienne sur les droits de la personne du 18 juin 2011, faite auprès des gouvernements des premières nations, on comprend que les codes quant à l'admissibilité au statut de membre adoptés par les bandes pourraient être contestés, si elles choisissent de ne pas accepter de nouveaux membres en raison d'un des motifs interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Although Bill C-3 is silent on whether or not bands determining their own membership must accept new members, with the application of the Canadian Human Rights Act on June 18, 2011, to first nation governments, bands may face challenges to their membership codes should they choose not to accept new members for any Canadian Human Rights Act-related reason.

Toute tentative d'imposer des sanctions à une personne qui préconise une position contraire à un serment, tel qu'un serment d'allégeance, représenterait une limite à la liberté d'expression d'une personne de préconiser un changement par des moyens pacifiques et constitutionnels et devrait satisfaire aux critères des « limites raisonnables » prévus par la Charte et pourraient être contestés devant les tribunaux.
Any attempt to impose sanctions for advocating a position contrary to an oath, such as an oath of allegiance, would constitute a limit on the freedom of expression of an individual to advocate change by peaceful and constitutional means and would have to meet the test of ``reasonable limits'' in the Charter and could be challenged before the courts.