Traduction de «pourraient jamais contester » (Français → Anglais) :

La nouvelle Loi sur la protection de l'information qui est proposée dans le projet de loi (et qui remplacerait l'actuelle Loi sur les secrets officiels) permettrait de désigner des « personnes astreintes au secret à perpétuité », mais ces personnes, elles, ne pourraient jamais contester la désignation, ni en appeler ni même en obtenir une forme quelconque de révision.
The new proposed Security of Information Act (which would replace the current Official Secrets Act) would provide for the designation of certain people as " persons permanently bound to secrecy" . There is, however, no provision made for an individual to contest or appeal this designation, or have it in any way reviewed, at any time.

La nouvelle Loi sur la protection de l’information qui est proposée dans le projet de loi (et qui remplacerait l’actuelle Loi sur les secrets officiels) permettrait de désigner des « personnes astreintes au secret à perpétuité », mais ces personnes, elles, ne pourraient jamais contester la désignation, ni en appeler ni même en obtenir une forme quelconque de révision.
The new proposed Security of Information Act (which would replace the current Official Secrets Act) would provide for the designation of certain people as " persons permanently bound to secrecy" . There is, however, no provision made for an individual to contest or appeal this designation, or have it in any way reviewed, at any time.

Quel que soit le cas, la victoire n'est jamais garantie. Les députés doivent reconnaître que les États-Unis, ou leur lobby du bois d'oeuvre, pourraient simplement entreprendre une nouvelle contestation dès le lendemain.
Every member must recognize that the United States, or its softwood lumber lobby, could simply file a new case the very next day.

La nouvelle Loi sur la protection de l'information qui est proposée dans le projet de loi (et qui remplacerait l'actuelle Loi sur les secrets officiels) permettrait de désigner des « personnes astreintes au secret à perpétuité », mais ces personnes, elles, ne pourraient jamais contester la désignation, ni en appeler ni même en obtenir une forme quelconque de révision.
The new proposed Security of Information Act (which would replace the current Official Secrets Act) would provide for the designation of certain people as ``persons permanently bound to secrecy''. There is, however, no provision made for an individual to contest or appeal this designation, or have it in any way reviewed, at any time.

Ainsi, je crois que l'inclusion de « fiducie de syndicats » est, en effet, une possibilité ou bien cela indique que les députés et les sénateurs pourraient tenir compte du fait que nous essayons de couvrir la production de rapports pour une organisation qui, par le passé, a été visée que par un très petit nombre d'exigences en matière de production de rapports et qui, à ma connaissance, n'a jamais été contesté par l'Agence du revenu du Canada pour ce qui est de la nature, de l'étendue et de la portée de ses activités pour pouvoir être exonérée d'impôt.
Therefore, I believe that the inclusion of ``labour trust'' is, in effect, an ability or indication that members of Parliament and the Senate might take into account that we are trying to capture reporting for an organization that has had very little reporting requirements in the past, and to my knowledge has not been challenged by the Canada Revenue Agency as to the nature, extent and scope of its activities to be able to qualify for the tax exempt status.