Vertaling van "personnes ayant commis des actes criminels graves en tchétchénie soient punies " (Frans → Engels) :

L’OSCE devrait logiquement obtenir une prolongation de son mandat et il serait logique que des représentants internationaux puissent se rendre en Tchétchénie et que les personnes ayant commis des actes criminels graves en Tchétchénie soient punies.
It ought to go without saying that the OSCE should have its mandate extended, that international representatives should have access to Chechnya and that those who have committed serious crimes in Chechnya should be punished.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Le deuxième grand élément du projet de loi concerne la création d'une désignation d'accusé à haut risque qui peut être appliquée à un accusé ayant fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour une infraction grave contre la personne et pour les cas où il existe une probabilité marquée que soient commis d'autres actes de violence susceptibles de mettre la population en danger.
The second main component of this bill is the creation of a high-risk designation for accused persons found to be not criminally responsible for serious personal injury offences and for cases where there is a substantial likelihood of further violence that would endanger the public.

S'agissant de la compatibilité entre l'objectif d'une meilleure identification des personnes recherchées avec la protection des données à caractère personnel, le principe de proportionnalité exige en effet que les bases de données des différents systèmes d'information (EURODAC, données d'immigration du SIS II, VIS) ne soient interrogées par les autorités chargées de la sécurité intérieure uniquement si l'acte commis par un criminel ou un terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
In terms of the compatibility between better identification of wanted persons and the protection of personal data, the principle of proportionality requires that the internal security authorities should consult the databases of the various IT systems (EURODAC, SIS II immigration data, VIS) only if the offence committed by the criminal or terrorist to be identified is serious enough to justify searching a database where people with clean criminal records are registered.

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.

Cette résolution demandait à tous les États signataires — et c'est peut-être une façon de mieux comprendre les choses — de criminaliser l'activité délibérée de collecte de fonds servant à commettre des actes terroristes; de s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, ce qui inclut la formation, etc.; de prendre les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, y compris les actes inclusifs; veiller à ce que les actes terroristes soient érigés en infractions graves dans la législation et la réglementation nationales et à ce que la peine infligée soit à la mesure de la gravité de ces actes; se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur les actes de terrorisme.et je pourrais poursuivre longtemps.
That asked all state parties and that's a way of perhaps understanding it to criminalize the wilful provision of collection of funds to be used to carry out terrorist acts; refrain from providing any form of support to entities or persons involved in terrorist acts, and that would include the training, etc.; take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, the inclusive as well; establish terrorist acts as serious criminal offences in domestic law and reflect the seriousness of such acts in the sentences served by offenders; ensure the greatest measure of assistance and cooperation between states to investigate and prosecute terrorist acts.and I can go on.

Certaines personnes s'inquiètent donc à l'idée que des gens soient considérés comme ayant commis des actes criminels et poursuivis en conséquence alors qu'ils n'avaient absolument aucune intention coupable.
Some people are concerned that people are considered as having committed criminal offences and prosecuted as a result when they had absolutely no criminal intent.

On devait les arrêter et ces cinq personnes, ayant eu un casier judiciaire dans les cinq dernières années, devaient avoir commis un crime assez grave pour qu'on puisse les accuser en vertu du Code criminel et qu'elles soient passibles de cinq ans d'emprisonnement et plus, d'où la règle des trois cinq.
They were to be arrested, and these five people with a police record in the previous five years had to have committed a crime serious enough for them to be charged under the Criminal Code and liable to five years or more of imprisonment, hence the rule of the three fives.