Traduction de «trois infractions punissables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

trois infractions et vous êtes hors jeu
three strikes and you're out

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils rendent en outre inadmissibles à la suspension du casier les personnes déclarées coupables d’une infraction sexuelle contre un mineur et celles qui ont été reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation entraînant des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus.
They also make individuals convicted of sexual offences against minors and those who have been convicted of more than three indictable offences punished by imprisonment for two years or more ineligible for a record suspension.

...nfractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre un enfant; Le Projet de loi C-56 la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables visant à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière à autoriser les agents d’immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables risquant l’exploitation, notamment sexuelle; Le Projet de loi S-7 la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme réforme visant à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers énumérés; Le Projet de loi S-10 la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé visant à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsqu’elles sont perpétrées dans le cadre du crime organisé ou en mettant en cause des jeunes, ou lorsqu’existent certaines autres circonstances aggravantes précisées. ...
...ders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign states; Bill S-10, the Penalties for Organized Drug Crime Act, proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act to provide mandatory minimum penalties for serious drug offences, including when offences are carried out for organized crime purposes, or if they involve targeting youth, or where other stated aggravating factors are present. ...

Monsieur le ministre, je me demande s'il n'est pas préférable que la Commission nationale des libérations conditionnelles ait le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser les pardons dans les cas où c'est justifié plutôt que d'établir des catégories arbitraires comme l'accumulation de plus de trois infractions punissables par voie de mise en accusation ou certaines infractions qui vous interdisent pour toujours d'obtenir le pardon?
I'm wondering, Mr. Minister, isn't it better for the National Parole Board to have that discretion to grant or deny pardons in individual cases where it's appropriate, or not to do so, rather than have arbitrary categories like more than three indictable offences, or a certain offence, and you're precluded forever from having a pardon?

J'ai eu l'honneur de diriger la délégation canadienne à la réunion annuelle de la Commission des Nations Unies sur la condition féminine pour réitérer l'engagement de notre gouvernement à mettre fin à cette pratique ainsi qu'à d'autres crimes fondés sur le sexe En novembre 2005, notre gouvernement a apporté des réformes au Code criminel du Canada qui ont créé trois infractions punissables par mise en accusation relatives à la traite des personnes.
I had the honour of leading the Canadian delegation to the annual meeting of the UN Commission on the Status of Women to reiterate our government's commitment to end this practice, along with other gender-based crimes.

D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;
D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;

a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

L'exigence de la double incrimination - selon laquelle la remise de la personne incriminée n'est possible que si les faits pour lesquels le mandat a été émis constituent également un délit dans l'État membre où le mandat d'arrêt doit être exécuté - est supprimée pour 32 infractions dès lors que celles-ci sont punissables, dans l'État membre qui a émis le mandat, d'au moins trois ans de prison.
The requirement of ‘dual criminality’ – under which the person accused can only be surrendered if the facts that motivated the issuing of an arrest warrant also constitute a crime in the Member State where the arrest warrant is to be executed – is abolished for 32 offences that are punishable by a term of at least three years’ imprisonment in the Member State which issued the arrest warrant.

Il rend en outre inadmissibles à la suspension du casier les personnes déclarées coupables d’une infraction sexuelle à l’encontre d’un mineur et celles qui ont été reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation.
It also makes those convicted of sexual offences against minors and those who have been convicted of more than three indictable offences ineligible for a record suspension.