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Traduction de «personnes accusées de génocide seraient traduites devant » (Français → Anglais) :

F. considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,

F. whereas on 8 January 2010 the Egyptian authorities announced that they had arrested and were holding three people in connection with the attack in Nagaa Hammadi on 6 January; whereas the Egyptian Public Prosecutor decided that the three accused should be tried before the Emergency State Security Court for premeditated murder,


F. considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,

F. whereas on 8 January 2010 the Egyptian authorities announced that they had arrested and were holding three people in connection with the attack in Nagaa Hammadi on 6 January; whereas the Egyptian Public Prosecutor decided that the three accused should be tried before the Emergency State Security Court for premeditated murder,


F. considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,

F. whereas on 8 January 2010 the Egyptian authorities announced that they had arrested and were holding three people in connection with the attack in Nagaa Hammadi on 6 January; whereas the Egyptian Public Prosecutor decided that the three accused should be tried before the Emergency State Security Court for premeditated murder,


Il se peut que dans le cas d'une personne de 17 ans, il y ait toutes sortes de circonstances atténuantes pour justifier que la personne soit traduite devant un tribunal de la jeunesse, mais le fait que ce soit une personne de 17 ans, presqu'un adulte, est certainement un facteur très important dont un juge devrait tenir compte pour déterminer si une personne doit être accusée ...[+++]

There may be a 17-year-old who has all sorts of extenuating circumstances that might warrant his not being charged as an adult, but the fact that he's 17, close to 18, is certainly a highly relevant fact that should be considered by the judge when determining whether or not the person should be charged as an adult.


B. considérant que la Commission pour la clarification historique a recommandé tout particulièrement que les personnes qui ont instigué ou favorisé des crimes contre l'humanité, y compris le génocide, soient traduites devant les tribunaux par les autorités guatémaltèques,

B. whereas the Commission for Historical Clarification has recommended that, in particular, those responsible for instigating or promoting crimes against humanity, including genocide, be brought to justice by the Guatemalan authorities,


B. considérant que la Commission pour la clarification historique a recommandé tout particulièrement que les personnes qui ont instigué ou favorisé des crimes contre l'humanité, y compris le génocide, soient traduits devant les tribunaux par les autorités guatémaltèques,

B. whereas the Commission for Historical Clarification has recommended that, in particular, those responsible for instigating or promoting crimes against humanity, including genocide, be brought to justice by the Guatemalan authorities,


Il s'agira à présent - et c'est là le principal problème - de mener à bien le processus de réconciliation en assurant la transition vers la démocratie, en poursuivant devant les tribunaux les personnes accusées de participation au génocide et en améliorant la situation des droits de l'homme.

The key issue is the achievement of the reconciliation process through the transition to democracy, through bringing to trial those accused of participation in the genocide and through improving the human rights situation.


En fait, l'article 6 prévoyait que les personnes accusées de génocide seraient traduites devant les tribunaux compétents de l'État sur le territoire duquel le crime avait été commis ou devant la cour criminelle internationale qui serait compétente.

Article 6 provided that persons charged with genocide would be tried by a competent tribunal of the state in the territory of which the crime had been committed or by such international penal tribunal as might have jurisdiction.


M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, au nom de Mme Sanrin Son et de 157 autres Canadiens, je présente une pétition qui demande que M. Hun Sen, dictateur et responsable du génocide du Cambodge, qui a violé les droits de la personne, commis des crimes de guerre et un génocide et qui est impliqué dans le meurtre de Mme Piseth Pilika du Cambodge, soit traduit devant les tribunaux pour ...[+++]

Mr. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Ref.): Mr. Speaker, on behalf of Mrs. Sanrin Son and 157 other Canadians, I present a petition that calls for the genocidal dictator of Cambodia, Mr. Hun Sen, who has committed human rights abuses, war crimes, genocide, and is implicated in the murder of Mrs. Piseth Pilika of Cambodia, to be tried for war crimes, crimes against humanity and genocide.


À l'heure actuelle, un pays qui cherche à extrader une personne se trouvant au Canada doit fournir suffisamment de preuves pour que si la conduite présumée avait eu lieu au Canada, la personne accusée serait traduite devant les tribunaux.

Currently, a state seeking extradition from Canada must produce sufficient evidence such that if the alleged conduct had occurred in Canada the person would be committed to stand trial.


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