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Traduction de «seraient traduits devant » (Français → Anglais) :

S'ils faisaient cela dans une rue et si ce n'était pas une course organisée, ils seraient traduits devant les tribunaux».

If they were doing that on a street and if that was not an organized race, they would be before the courts'. '


Si j'étais accusé et que j'étais traduit devant la Cour martiale des Forces canadiennes et que je demandais à un avocat de me défendre, mes perceptions seraient guidées par le droit à un avocat que prévoit la Charte, par le fait que je suis citoyen canadien et que ce droit s'applique à moi, et par le fait que la plupart des Canadiens doivent payer leur avocat à moins qu'ils soient admissibles à l'aide juridique.

If I were an accused and I were being dealt with by a Canadian Forces court martial and I had to get counsel, my perceptions would be guided by my Charter right to counsel, by the fact that I am a Canadian citizen and that right applies to me, and by the fact that most Canadians have to pay for counsel unless they can qualify for legal aid.


Il est fort à parier que si des entreprises privées tentaient de leur propre chef de conclure de telles ententes anticoncurrentielles, elles seraient traduites à juste titre devant les autorités canadiennes et américaines.

If private companies were to attempt, on their own, to strike this kind of anti-competitive deal, they would be rightly hauled before US and Canadian authorities.


F. considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,

F. whereas on 8 January 2010 the Egyptian authorities announced that they had arrested and were holding three people in connection with the attack in Nagaa Hammadi on 6 January; whereas the Egyptian Public Prosecutor decided that the three accused should be tried before the Emergency State Security Court for premeditated murder,


F. considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,

F. whereas on 8 January 2010 the Egyptian authorities announced that they had arrested and were holding three people in connection with the attack in Nagaa Hammadi on 6 January; whereas the Egyptian Public Prosecutor decided that the three accused should be tried before the Emergency State Security Court for premeditated murder,


F. considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,

F. whereas on 8 January 2010 the Egyptian authorities announced that they had arrested and were holding three people in connection with the attack in Nagaa Hammadi on 6 January; whereas the Egyptian Public Prosecutor decided that the three accused should be tried before the Emergency State Security Court for premeditated murder,


I. considérant qu'en septembre 2004, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies a déclaré devant le Conseil de sécurité des Nations unies que l'ombre de Charles Ghankay Taylor planait toujours sur le Liberia et que tant qu'il n'aurait pas été traduit devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, nombreux seraient les simples citoyens libériens à douter de la viabilité du processus de paix,

I. whereas, in September 2004, the Special Representative of the Secretary-General of the United Nations testified before the United Nations Security Council that: 'Charles Ghankay Taylor's shadow still looms over Liberia; unless he is brought before the Special Court for Sierra Leone, many ordinary Liberians will not be persuaded that the peace process is sustainable',


En fait, l'article 6 prévoyait que les personnes accusées de génocide seraient traduites devant les tribunaux compétents de l'État sur le territoire duquel le crime avait été commis ou devant la cour criminelle internationale qui serait compétente.

Article 6 provided that persons charged with genocide would be tried by a competent tribunal of the state in the territory of which the crime had been committed or by such international penal tribunal as might have jurisdiction.


Je me préoccupe du sort de civils qui sont actuellement ou qui seront traduits devant une cour martiale pour y être jugés conformément au droit militaire. Je songe à l'écart qui peut exister entre les peines prononcées au titre du droit militaire et les peines qui seraient, pour le même type d'infraction, prononcées par un tribunal civil.

My concern is for some of the civilians who will be tried and are presently being tried under military law by courts martial and the disparity between some of the possible sentences under military law and the sentence for the same type of crime under civilian law, if they were tried in a civilian court.




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seraient traduits devant ->

Date index: 2022-03-30
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