Traduction de «personnel américain étaient chose courante » (Français → Anglais) :

15. condamne en particulier le transfert de centaines d'hommes capturés par les troupes américaines après l'invasion de l'Afghanistan en 2002 vers le centre de détention illégal de Guantánamo, où la torture et d'autres mauvais traitements par le personnel américain étaient chose courante, selon de nombreux témoignages, et souhaite la fermeture immédiate de ce centre;
15. Condemns, in particular, the transfer of hundreds of men captured by US troops after the invasion of Afghanistan in 2002 to the illegal detention centre at Guantanamo Bay, where torture and other ill-treatment by US personnel has been a commonplace occurrence, according to numerous testimonies, and calls for its immediate closure;

Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises qui n'adhèrent plus au bouclier de protection des données soient tenues de continuer à appliquer les principes du dispositif aux données à caractère personnel obtenues lorsqu'elles en étaient membres, et ce aussi longtemps qu’elles les garderont en leur possession.
The Department of Commerce will ensure that companies that are no longer members of Privacy Shield must still continue to apply its principles to personal data received when they were in the Privacy Shield, for as long as they continue to retain them.

Question n 204 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) ...
Question No. 204 Ms. Dawn Black: With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation was begun by the Department of National Defence and the Canadian Forces following the publishing of reports of torture in the Globe and Mail on Monday, April 23, 2007, and when was it commenced; (e) what is the number of detainees transferred to Afghan custody since the signing of the December 18, 2005, “Arrangement for the Transfer of Detainees Between the Canadian Forces and the Ministry of Defence of the Islamic Republic of Afghanistan”; (f) following the processing of transfer documents and the release of a detainee to Afghan authorities, how are National Defence Headquarters, the Chief of the Defence Staff (CDS) and the Minister of National Defence informed of this transfer respectively; (g) when was information about the Department of Foreign Affairs country reports, starting in 2002, describing torture and inhumane treatment in Afghan prisons as “common”, first released outside of the Department and when were i) the current and previous Foreign Affairs Ministers made aware, ii) the current and previous Defence Ministers made aware, iii) the current and previous Prime Ministers made aware; (h) when were negotiations begun on the arrangement for monitoring access announced by the Minister of National Defence on Wednesday April 25, 2007, and i) when were negotiations concluded, ii) when was the CDS made aware of the arrangement, iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, iv) when was the Prime Minister made awa ...

Difficile de faire la lumière sur ce point. Les autorités américaines étaient au courant depuis quelque temps déjà avant de nous en informer. Elles ont laissé traîner les choses, et c’est maintenant seulement que la Commission est informée.
The American authorities knew of this some time before reporting it to us; they allowed the matter to drag out, and it is only now that the Commission has been informed.

La moquerie des traditions et de l'accent métis étaient chose courante.
Mocking the Metis traditions and accent was commonplace.

Il ressort clairement de ces informations que les responsables des services de renseignement étaient au courant des activités des agents américains et que certaines personnes occupant des postes à responsabilité au sein des gouvernements étaient probablement aussi au courant et ont feint de ne rien voir.
It is clear from the information that the heads of the secret services knew about the activities of US agents and possibly certain people in positions of responsibility in the governments knew and turned a blind eye.

À ce stade de l’enquête, il est évident que personne ne peut accepter l’idée que des gouvernements européens étaient au courant de quoi que ce soit concernant cette grande stratégie générale des services de renseignements américains.
At this point in the investigation it is clear that nobody can accept the idea that European governments knew nothing about this great overall plan of the US intelligence services.

Les Américains étaient au courant depuis longtemps, et ils ont respecté notre décision.
They have known about it for a long time, and they have respected our decision.

M. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC): Monsieur le Président, il est vrai que nous devons avoir des réponses à ces questions, mais il n'en demeure pas moins aujourd'hui que les Américains étaient au courant de l'entraînement en Afghanistan, que les Américains ont approuvé cet entraînement en Afghanistan, que les Américains sont ceux qui ont laissé tomber la bombe et que seuls les Américains peuvent répondre aux questions que nous désirons poser. Je réitère ma question.
Mr. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC): Mr. Speaker, yes, we need to know those answers, but the fact remains today that Americans knew of the training action in Afghanistan, Americans approved of the training action in Afghanistan, Americans were the ones that dropped the bomb and only the Americans can answer the questions that we want answered.

Des sept réponses que j’ai effectivement reçues - bien qu’aucune conclusion générale ne puisse être tirée, trop peu d’États membres ayant répondu - il apparaît que les banques utilisent normalement des données personnelles dans le seul but d’exécuter des ordres de paiement et qu’elles n’étaient pas informées, dans ces cas, du fait que des données personnelles étaient transférées par SWIFT au Trésor américain.
From the seven responses that I have actually received – although no general conclusions can be drawn from them because too few Member States have responded – it emerges that banks normally use personal data for the sole purpose of executing payment orders and that they were not informed, in such cases, of the fact that personal data are transferred to the US Treasury by SWIFT.