Vertaling van "traitements inhumains étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement inhumain
inhuman treatment

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants | CPT [Abbr.]
European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CPT [Abbr.]

Secrétariat du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Secretariat of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

traitement inhumain ou dégradant (droits de l'homme)
punishment ( cruel and unusual - (human rights))

Comité pour la prévention de la torture et des traitements inhumains
Committee for the Prevention of Torture and Inhuman Treatment

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [ CPT ]
European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ CPT ]

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.
F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek-Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek-Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.
F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek‑Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek‑Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;

F. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont reçu des informations selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont tué de façon systématique, notamment à Daraa, des manifestants qui, pour la plupart, n'étaient pas armés, et toutes les personnes détenues pour avoir manifesté étaient systématiquement soumises à des actes de torture et un traitement inhumain; considérant que plus de 800 cas de disparition forcée et 11 000 cas d'arrestations arbitraire ont déjà été recensés,
F. whereas human rights organisations have received information indicating that Syrian security forces have committed systematic killings of protesters notably in Daraa who were in the vast majority unarmed and that all persons detained in connection with the demonstrations were systematically subjected to acts of torture and inhumane treatment; whereas more than 800 cases of forced disappearances and 11 000 cases of arbitrary detention have already been documented,

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

...squels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) quand ont-elles pris fin, ii) quand le SCC a-t-il été mis au courant de l’accord, iii) quand le ministre des Affaires étrangères a-t-il été mis au courant de l’accord, iv) quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de l’accord; i) quelle surveillance et quel renforcement des capacités y a-t-il eu de la part du gouvernement du Canada à l’égard de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan (CIDHA); j) qu’a rapporté la CIDHA aux représentants canadiens au sujet de l’état des prisons et des prisonniers à Kandahar, et au sujet du traitement des détenus transférés par le Canada aux autorités afghanes? ...
...e of the Department and when were i) the current and previous Foreign Affairs Ministers made aware, ii) the current and previous Defence Ministers made aware, iii) the current and previous Prime Ministers made aware; (h) when were negotiations begun on the arrangement for monitoring access announced by the Minister of National Defence on Wednesday April 25, 2007, and i) when were negotiations concluded, ii) when was the CDS made aware of the arrangement, iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, iv) when was the Prime Minister made aware of the arrangement; (i) what monitoring and capacity building has taken place on the part of the Government of Canada with respect to the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHRC); and (j) what has the AIHRC reported to Canadian officials regarding the condition of prisons and prisoners in Kandahar, and what have they reported regarding the treatment of detainees transferred by Canada to Afghan custody? ...

Le mouvement syndical a vu le jour au XIXe siècle lors de la révolution industrielle afin d’obtenir des droits pour les travailleurs, de leur permettre de former des syndicats pour affronter les mauvais traitements qui leur étaient infligés, pour mettre fin aux horribles conditions de travail imposées aux enfants dans la population active, pour éviter que des gens ne soient tués dans les mines, écrasés par les machines, privés d’un salaire décent et contraints d’accepter des conditions de travail inhumaines.
The trade union was given birth in the 19th century during the industrial revolution in order to give working people rights, in order to form a collective, a union, so they could take on the mistreatment, the horrible treatment of children in the labour force, people being killed in the mines, people being mangled in machines, people not being paid proper wages, with horrible working conditions.

Conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux, il faut rendre l’immigration légale accessible à toutes les victimes de traitements inhumains et de guerres qui ont été forcées de quitter leur pays parce qu’elles y vivaient dans le danger et la peur permanents, qu’elles y étaient persécutées, que leurs maisons étaient incendiées et que leurs vies étaient constamment en péril.
According to the European Charter of Fundamental Rights, legal immigration must be made possible to all victims of inhuman treatment and war who were forced to leave their country because they had lived in constant fear and danger, were persecuted, their homes were burnt down and their lives were in constant jeopardy.

Cinquante années n'ont pas effacé le souvenir du traitement inhumain que j'ai subi aux mains de gens qui étaient responsables de ma vie.
Fifty years have not erased the inhumane treatment I received at the hands of people who were entrusted with my life.

La longueur du processus de rédaction de la Convention était aussi due en partie au peu d’intérêt manifesté par de nombreux États membres de l’ONU qui étaient occupés par les négociations relatives à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[71] qui se déroulaient en même temps[72]. Les négociations portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant n’ont véritablement commencé qu’en 1983.
The delay in completing the draft of the Convention was also partially due to disinterest on the part of many of the UN Member States, who were involved in the negotiations surrounding the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment[71] at the same time.[72] Negotiations on the Convention on the Rights of the Child did not begin in earnest until 1983.

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a de nouveau modifié cette disposition pour préciser qu’étaient exclus des éléments de preuve dignes de foi et utiles les renseignements dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus par suite du recours à la torture, au sens de l’article 269.1 du Code criminel, ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention des Nations Unies contre la torture (nouveau par. 83(1.1)).
The House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security further modified the provision to make it clear that reliable and appropriate evidence does not include information that is believed on reasonable grounds to have been obtained as a result of the use of torture within the meaning of section 269.1 of the Criminal Code, or the use of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment within the meaning of the United Nations Convention Against Torture (new section 83(1.1)).