Traduction de «personne pouvait simplement » (Français → Anglais) :

Si une personne pouvait simplement acheter un produit à diverses conditions et ensuite contourner la MTP, il n'y aurait plus aucune incitation à lancer de tels produits ou, s'ils étaient lancés, il n'y a aucune raison de penser qu'ils seraient offerts à des prix plus bas pour le consommateur.
If a person could simply acquire a product under various terms and then circumvent the TPM, there would simply be no incentive to launch those products, or, if they were launched, there is no reason to think they'd be provided at different price points that would be beneficial to consumers.

Personne ne pouvait croire que le gouvernement conservateur allait simplement refuser de respecter ses engagements.
No one could believe the Conservative government would simply cut and run from its commitments.

La Cour de justice a conclu dans son arrêt Daily Mail (affaire 81/87) qu'assimiler les sociétés aux personnes physiques aux fins du droit d'établissement - donc faciiter les transferts de siège - ne pouvait se faire simplement en appliquant les dispositions du traité, en raison précisément des différences existant entre les législations des États membre.
The Court of Justice concluded in its Daily Mail judgment (Case 81/87) that, making companies equivalent to natural persons for the purposes of freedom of establishment thus allowing easier transfers of seat - cannot be achieved simply by applying Treaty provisions, precisely because of the differences which exist between Member States' laws.

19. Il convient de tenir compte des situations dans lesquelles le dommage en question ou la menace imminente de ce dommage est le résultat d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant, ou d'émissions ou activités expressément autorisées ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu, ou dans lesquelles des personnes agissent en qualité de liquidateurs et ne commettent aucune faute ni négligence, ou dans lesquelles les exploitants se conforment simplement aux prescriptions réglementaires imposées pour leurs activités.
(19 ) Appropriate account should be taken of situations where the damage in question or imminent threat thereof is the result of certain events beyond the operator's control or of emissions or activities explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place, or where persons act in their capacity as insolvency practitioners and are not otherwise at fault or negligent, or where operators merely comply with the regulatory requirements imposed on their activity.

(17) Il convient de tenir compte des situations dans lesquelles le dommage en question ou la menace imminente de ce dommage est le résultat d'activités indépendantes de la volonté de l'exploitant, ou d'émissions ou événements expressément autorisés ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu, ou dans lesquelles des personnes agissent en qualité de liquidateurs et ne commettent aucune faute ni négligence, ou dans lesquelles les exploitants se conforment simplement aux prescriptions réglementaires imposées pour leurs activités.
(17) Appropriate account should be taken of situations where the damage in question or imminent threat thereof is the result of certain events beyond the operator's control or of emissions or activities explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place, or where persons act in their capacity as insolvency practitioners and are not otherwise at fault or negligent, or where operators merely comply with the regulatory requirements imposed on their activity.

(17) Il convient de tenir compte des situations dans lesquelles le dommage en question ou la menace imminente de ce dommage est le résultat d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant, ou d'émissions ou événements expressément autorisés ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu, ou dans lesquelles des personnes agissent en qualité de liquidateurs et ne commettent aucune faute ni négligence, ou dans lesquelles les exploitants se conforment simplement aux prescriptions réglementaires imposées pour leurs activités.
(17) Appropriate account should be taken of situations where the damage in question or imminent threat thereof is the result of certain events beyond the operator's control or of emissions or events explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place, or where persons act in their capacity as insolvency practitioners and are not otherwise at fault or negligent, or where operators merely comply with the regulatory requirements imposed on their activity.

À cette époque, le pape pouvait déclarer qu'un groupe de personnes était mauvais simplement parce qu'il prélevait des intérêts sur les prêts.
At that time, the Pope could declare a whole group of people bad just because they were charging interest on loans.

Ils ont ajouté que le formulaire en vigueur n'avait besoin d'être vérifié par personne et pouvait simplement avoir l'attestation d'un avocat, ce qui entraînait des coûts supplémentaires et que, souvent, les tribunaux ne prêtaient presque pas attention au formulaire mais plutôt à l'emploi réel de la marque de commerce.
They added that the existing form has no requirement to be verified by anyone and can simply be attested to by a lawyer, resulting in extra costs, and that often the courts pay little or no attention to the declaration form but rather the actual usage of the trademark.