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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Agent d'assurance IARD
Agent d'assurances IARD
Agent d'assurances générales
Agent en assurance de dommages
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Agente d'assurance IARD
Agente d'assurances IARD
Agente en assurance de dommages
Agente en assurances de dommages
Assureur IARD
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Assureur dommages
Blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Compagnie d'assurance IARD
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Compagnie d'assurance dommages
Compagnie d'assurances IARD
Compagnie d'assurances de dommages
Compagnie d'assurances dommages
Compagnie d'assurances générales
Courtier d'assurance IARD
Courtier d'assurance de dommages
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Courtière d'assurance IARD
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Dommage aux biens
Dommage corporel
Dommage physique
Dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Estimation des dommages
Estimation des dégâts
Estimation du dommage
Poursuite en dommages-intérêts
Préjudice physique
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages
évaluation des dommages
évaluation des dégâts
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Traduction de «dommageable ne pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


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general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent


blessure ou dommages subis par un membre du personnel

Staff injury or damage


dommage potentiellement permanent mais non invalidant

Potentially permanent but not disabling damage


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


évaluation du dommage [ évaluation des dommages | estimation du dommage | estimation des dommages | évaluation des dégâts | estimation des dégâts ]

appraisal of damage [ visual estimate | valuation of losses | assessment of loss | loss appraisal ]


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les mesures (à l’exception de celle concernant les inondations de 1994 dans le nord de l’Italie) n’exigeaient pas des entreprises qu’elles prouvent avoir subi un quelconque dommage: une entreprise située dans une région admissible pouvait ainsi bénéficier de l’aide, qu’elle ait ou non effectivement subi des dommages causés par une calamité naturelle donnée.

The measures (with the exception of the measure concerning the 1994 floods in Northern Italy) did not require companies to show that they had suffered any damage at all: A company located in an eligible area could benefit from the aid irrespectively of whether it actually suffered damage from a specific natural disaster.


On a tous vu les dommages que pouvait causer une fraude pyramidale, un « Ponzi scheme », aux victimes et à la réputation d'un pays, lorsque Bernard Madoff s'est fait arrêté aux États-Unis.

We all saw the damage that a pyramid scheme or Ponzi scheme can cause to the victims and to a country's reputation when Bernard Madoff was caught in the United States.


Les parties prenantes ont estimé que le fait d'exclure des exploitants au motif que leurs activités sont perçues comme présentant de faibles risques pouvait prêter à controverse, ces activités étant en réalité toujours susceptibles de causer des dommages importants à l'environnement.

Stakeholders said that excluding operators on the grounds that their activities are perceived as low-risk might be controversial, as these activities could still in reality cause significant environmental damage.


à moins qu’il ne prouve que le dommage a été causé par des circonstances qu’il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, en dépit du fait qu’il a fait preuve de la diligence exigée d’un voyageur consciencieux.

unless he proves that the loss or damage was caused by circumstances that he could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent, despite the fact that he exercised the diligence required of a conscientious passenger.


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à moins qu’il ne prouve que le dommage a été causé par des circonstances qu’il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, en dépit du fait qu’il a fait preuve de la diligence exigée d’un voyageur consciencieux.

unless he proves that the loss or damage was caused by circumstances that he could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent, despite the fact that he exercised the diligence required of a conscientious passenger.


Les États membres peuvent prévoir que l'exploitant qui n'a pas commis de faute ni de négligence ne supporte pas les coûts relatifs aux mesures de réparation lorsque le dommage en question est dû à une émission ou à un événement expressément autorisé ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu.

Member States may allow that operators who are not at fault or negligent shall not bear the cost of remedial measures, in situations where the damage in question is the result of emissions or events explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place.


Les États membres peuvent prévoir que l'exploitant qui n'a pas commis de faute ni de négligence ne supporte pas les coûts relatifs aux mesures de réparation lorsque le dommage en question est dû à une émission ou à un événement expressément autorisé ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu.

Member States may allow that operators who are not at fault or negligent shall not bear the cost of remedial measures, in situations where the damage in question is the result of emissions or events explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place.


«La pleine efficacité de l'article [81] du traité et, en particulier, l'effet utile de l'interdiction énoncée à son paragraphe 1 serait mis en cause si toute personne ne pouvait demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

“The full effectiveness of Article [81] of the Treaty and, in particular, the practical effect of the prohibition laid down in Article [81(1)] would be put at risk if it were not open to any individual to claim damages for loss caused to him by a contract or by conduct liable to restrict or distort competition.


Je dois dire que je n'étais peut-être pas conscient des dommages que pouvait causer mon approche plutôt brutale du sujet.

I must say that I did not appreciate perhaps some of the damage that was done with the rather brutal approach to the subject.


M. Monahan: Si une loi stipulait qu'un tribunal ne pouvait pas accorder des dommages majorés ni des dommages punitifs et que le tribunal essayait d'en accorder par l'entremise des dommages-intérêts généraux, je pense qu'une cour d'appel rejetterait cette façon de procéder et évaluerait les dommages-intérêts généraux en fonction d'autres dommages-intérêts semblables.

Mr. Monahan: If there was legislation saying that a court could not award aggravated or punitive damages and the court was trying, in effect, through the vehicle of awarding general damages, to award aggravated or punitive damages, I think an appeal court would say that that was not proper and they would measure that general damage award against other similar kinds of awards.




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Date index: 2021-12-06
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