Traduction de «personne devant moi devrait avoir » (Français → Anglais) :

Si je suis un juge siégeant en Ontario et considère que la personne devant moi devrait avoir ce dispositif dans sa voiture, qu'est-ce qui m'empêche d'ordonner à cette personne de l'installer?
If I'm a judge sitting in Ontario and I think this individual should have this device installed in his car, what's stopping me from saying that the individual has to do it?

Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé devant moi d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);
Whereas you have this day been charged before me that (set out briefly the offence in respect of which the accused is charged);

Le juge Blais a dit: «Madame la commissaire, vous vous présentez devant moi sans avoir juridiction.
Justice Blais said: " Commissioner, you are before me without having any jurisdiction.

Je ne suis pas un spécialiste en la matière, et je n'ai pas tiré de conclusion professionnelle à titre d'économiste sur ce qui, selon moi, devrait avoir lieu sur un marché parfait.
I am not an expert in that, nor have I drawn a professional conclusion as an economist as to what we think should occur in a perfect market.

On peut dire qu'on est 25 p. 100 de francophones et qu'il y a en 75 p. 100 d'autres, mais au niveau des services, un Canadien d'expression anglaise ou française, d'après moi, devrait avoir accès aux services dans les deux langues officielles partout dans ce pays.
There are 25% francophones and 75% non-francophones, but in terms of services, an English or French-speaking Canadian, in my opinion, should be able to access services in both official languages throughout the country.

Le suspect ou la personne poursuivie concerné devrait avoir la possibilité de contacter ou de consulter librement un avocat et d’être assisté librement par celui-ci.
The suspect or accused person concerned should be able freely to contact, consult and be assisted by a lawyer.

En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.
To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.

Afin de garantir que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe possède des compétences qui sont propres à l'entité hôte, elle devrait avoir une ancienneté d'au moins trois à douze mois ininterrompus acquise dans le même groupe d'entreprises dans la période précédant immédiatement son transfert temporaire, pour les cadres et experts, et d'au moins trois à six mois ininterrompus pour les employés stagiaires.
In order to ensure that the skills of the intra-corporate transferee are specific to the host entity, the transferee should have been employed within the same group of undertakings from at least three up to twelve uninterrupted months immediately prior to the transfer in the case of managers and specialists, and from at least three up to six uninterrupted months in the case of trainee employees.

Le travailleur ayant adopté un enfant âgé de moins de douze mois devrait avoir les mêmes droits qu'un parent naturel et devrait pouvoir prendre un congé de maternité ou de paternité aux mêmes conditions.
The worker who has adopted a child under the age of 12 months should have the same rights as a natural parent and be able to take maternity and paternity leave on the same conditions.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.