Vertaling van "personne assurée pouvait prétendre " (Frans → Engels) :

Au contraire, un peu plus tôt aujourd'hui, lors de la période des questions, on se demandait si une personne sensée pouvait prétendre qu'il n'y aurait pas de répercussions économiques à la suite de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.
On the contrary, earlier today, during question period, we were wondering if a sensible person could claim that there would be no economic impact following the implementation of the Kyoto protocol.

2. Le droit de participer et de voter à l’assemblée générale des actionnaires d’un émetteur quel qu'il soit peut être subordonné à la condition que la personne physique ou morale considérée pouvait prétendre au statut d'actionnaire de l'émetteur à une certaine date avant l'assemblée générale.
2. The right to participate and vote in a general meeting of any issuer may be made subject to the condition that a natural person or legal entity qualifies as shareholder of the relevant issuer on a certain date prior to the relevant general meeting.

Bien que la Cour ait confirmé qu'en vertu des dispositions du règlement 1408/71 le remboursement ne pouvait se faire qu'aux tarifs de l'État membre dans lequel le traitement est dispensé, il a été retenu qu'au nom du principe de la libre prestation de services, la personne assurée pouvait prétendre à un remboursement complémentaire de la part de l'État membre d'assurance si la législation de celui-ci prévoit un niveau supérieur de remboursement pour un tel traitement hospitalier reçu dans l'État d'assurance.
Although the Court confirmed that under the rules of Regulation 1408/71 reimbursement could only be made according to the tariffs of the Member State where the treatment was provided, it held that, under the principle of freedom to provide services, the insured person was entitled to additional reimbursement from the Member State of insurance if the latter's legislation would have provided for a higher level of reimbursement had the hospital treatment been received there.

3. L'obligation d'assurance visée à l'article 9 de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires , pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les voyageurs, s'entend de l'obligation pour une entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu de ce règlement.
3 . The obligation of insurance set out in Article 9 of Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a railway undertaking shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.

Une circulaire (un document administratif interprétatif) de la direction de la sécurité sociale grecque en date du 5 avril 1999 (45/99) prévoit, en particulier, que pour prétendre à un remboursement, les appareils orthopédiques doivent porter le "numéro d'identification" de la personne assurée et la facture doit mentionner la licence professionnelle d'un technicien orthopédique spécialisé.
In particular, a circular (an interpretative government document) issued by the Greek Social Security authorities on 5 April 1999 (45/99) states that to qualify for reimbursement, orthopaedic medical devices must bear the "serial number" of the person insured and that the invoice must mention the professional licence of a special technician for orthopaedic type products.

Ce message ne lui a pas plu et il a donc circonvenu ces personnes et en a trouvé d'autres qu'il pouvait manipuler ou à qui il pouvait parler—pour prétendre au moins qu'il avait consulté quelqu'un.
Well, he didn't like that message, so he circumvented those people and found some people he could co-opt or talk to.at least an excuse to say he did consult with somebody.

2. L'obligation d'assurance visée à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/18/CE, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les voyageurs, s'entend de l'obligation pour une entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu de ce règlement.
2. The obligation of insurance set out in Article 9 of Directive 95/18/EC as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a railway undertaking shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.

Le premier jour de son entrée en fonction, Murphy a été contestée par un avocat de la défense qui a soutenu que, puisqu'elle n'était même pas une personne selon le droit britannique, elle ne pouvait prétendre rendre un jugement à l'égard de son client.
On her first day, Murphy was challenged by a defence lawyer, who argued that, since she was not even a person under British law, she could not presume to sit in judgment on his client.

Bien sûr, personne de l'extérieur de la province ne pouvait prétendre satisfaire à cette exigence.
Of course, nobody outside of the province could pretend to qualify under those requirements.