Traduction de «pouvait prétendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se prétendre lésé [ prétendre avoir subi un préjudice ]
claim to be aggrieved

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
the Community may not claim any compensation

contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner
to argue a case

prétendre au titre/ à la qualité de, s'élever au rang de, être considéré comme
rank as (to)

prétendre [ exciper | alléguer ]
allege

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a constaté en l'espèce que Nedalco pouvait prétendre au versement d'indemnités, non seulement pour la valeur de marché proprement dite des terrains et des bâtiments, mais aussi pour les autres préjudices subis, en particulier le coût d’une éventuelle relocalisation, laquelle constituait, lors de la conclusion de l'accord en 2004, une option viable.
In this case the Commission found that Nedalco was entitled to compensation not only for the mere market value of the land and buildings, but also for the further damages it had suffered, in particular the cost of a possible relocation, which at the time of the 2004 agreement was a viable option.

La Commission a donc conclu que Saremar ne pouvait prétendre à aucune compensation et devait rembourser les sommes perçues.
The Commission therefore concluded that Saremar was not entitled to compensation and needed to pay back the sums it received.

Cette demande lui a été refusée par l’Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Institut de gestion des assurances pour les salariés) dans la mesure où M. Salemink, depuis son déménagement en Espagne, n’était plus assuré à titre obligatoire (à partir du 10 septembre 2004) et qu’il ne pouvait prétendre au bénéfice d’une allocation d’incapacité de travail.
That application was refused by the Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (the Employee Insurance Agency, ‘the UWV’) because, since his move to Spain, Mr Salemink was no longer compulsorily insured (as from 10 September 2004) and was not eligible for invalidity benefit.

Son contrat de travail, conformément à la convention collective du secteur du nettoyage industriel, prenait fin au terme du mois civil à partir duquel elle pouvait prétendre à une pension de retraite, soit au plus tard au terme du mois au cours duquel elle atteignait l’âge de 65 ans. Ayant atteint 65 ans, âge de départ à la retraite, son employeur lui a notifié la cessation de son contrat de travail.
Her employment contract, in accordance with the collective agreement for the commercial cleaning sector, ends at the end of the calendar month in which she may claim a retirement pension, or, at the latest, at the end of the month in which she reaches the age of 65.

2. Le droit de participer et de voter à l’assemblée générale des actionnaires d’un émetteur quel qu'il soit peut être subordonné à la condition que la personne physique ou morale considérée pouvait prétendre au statut d'actionnaire de l'émetteur à une certaine date avant l'assemblée générale.
2. The right to participate and vote in a general meeting of any issuer may be made subject to the condition that a natural person or legal entity qualifies as shareholder of the relevant issuer on a certain date prior to the relevant general meeting.

Étant en situation de crise, il ne respectera pas les critères du pacte de stabilité et de croissance, et il courra également le risque de se voir retirer les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre du Fonds de cohésion.
Being in a state of crisis it will fail to meet the Stability and Growth Pact criteria, and it will also run the risk of having its money from the Cohesion Fund taken back.

Un examen approfondi a révélé que dix nouvelles sociétés seulement avaient été admises à la cote en Italie, dont chacune pouvait prétendre à un avantage fiscal s'élevant à plusieurs millions d'euros.
An in-depth examination revealed that only ten new companies were listed in Italy, each potentially entitled to benefits totalling several millions of euro.

Ainsi, en cas de cohabitation, même limitée, on estimera que l'homme apporte un soutien financier à la femme et les allocations auxquelles elle pouvait prétendre seront réduites ou supprimées en conséquence.
One is the assumption that where there is even a limited amount of cohabitation, the man is affording the woman financial support and her benefit is reduced or removed accordingly.

C. considérant que le Conseil national pour la paix et le développement (SPDC) n'a pas tenu compte des résultats des dernières élections qui ont eu lieu en 1990 en Birmanie, lesquelles ont vu la Ligue nationale pour la démocratie (LND) emporter 82% des suffrages, la LND s'étant toutefois vu refuser l'accès au pouvoir, auquel elle pouvait cependant légitimement prétendre,
C. whereas the State Peace and Development Council (SPDC) has failed to respect the results of the last elections held in Burma in 1990, when the National League for Democracy (NLD) won 82% of the vote and yet has been prevented from taking office, regardless of its legal right to do so,

La déclaration du Conseil européen de Luxembourg selon laquelle la Turquie pouvait prétendre à adhérer à l'UE et l'invitation à la conférence européenne n'ont pas rattrapé la situation.
The Luxembourg European Council's statement that Turkey was indeed eligible to become an EU member and its invitation to the European Conference failed to redeem the situation.