2. Le droit de participer et de voter à l’assemblée générale des actionnaires d’un émetteur quel qu'il soit peut être subordonné à la condition que la personne physique ou morale considérée pouvait prétendre au statut d'actionnaire de l'émetteur à une certaine date avant l'assemblée générale.
2. The right to participate and vote in a general meeting of any issuer may be made subject to the condition that a natural person or legal entity qualifies as shareholder of the relevant issuer on a certain date prior to the relevant general meeting.
