Traduction de «permis que cette législation soit définitivement adoptée » (Français → Anglais) :

En acceptant l'ensemble des amendements adoptés par le Parlement européen lors de son vote du 24 novembre 2010, le Conseil a désormais permis que cette législation soit définitivement adoptée.
In accepting all amendments adopted by the European Parliament at its vote on 24 November 2010, the Council has now ensured the definitive adoption of this law.

La ministre de la Justice a adopté la bonne attitude en proposant des solutions en temps opportun, au cours de la présente séance. Cela dit, je vous renvoie à mes remarques antérieures au sujet du travail effectué jusqu'à maintenant pour que cette mesure législative soit finalement adoptée à la Chambre.
I would also like to indicate that the Minister of Justice has done the right thing in responding in a timely fashion in this sitting of the House, keeping in mind my earlier remarks with respect to the work that has been done thus far to see that the bill is brought to fruition in the House.

Nous encourageons tous nos collègues de l'opposition de faire en sorte que cette mesure législative soit rapidement adoptée pour que les agriculteurs de l'Ouest canadien aient la liberté et la stabilité commerciales qu'ils ont bien méritées.
We encourage all of our friends in the opposition to ensure the swift passage of this legislation to give Western farmers the freedom and market stability that they have earned and deserve.

Je leur demande de faire en sorte que cette mesure législative soit rapidement adoptée de façon à ce que nous puissions passer à d'autres points inscrits au programme législatif du gouvernement.
I urge members to give the legislation quick and speedy passage so that we may proceed to other items on the government's legislative agenda.

Afin d'éviter de devoir modifier la législation adoptée par les États membres à cette date-là, il convient que la présente directive soit adoptée aussi rapidement que possible et transposée dans la législation des États membres au même moment que la directive 2002/96/CE.
In order to avoid having to amend Member States' legislation adopted by that date, this Directive should be adopted as soon as possible and implemented in Member States' legislation at the same time as Directive 2002/96/EC.

Néanmoins, les États membres peuvent exiger le respect de leurs règles régissant la forme et le contenu de cette publicité et découlant soit de la législation communautaire adoptée en matière de publicité, soit des dispositions adoptées par les États membres pour des raisons d'intérêt général.
Member States may nevertheless require compliance with their national rules on the form and content of advertising, whether laid down pursuant to Community legislation on advertising or adopted by Member States for reasons of the general good.

Et surtout, s'engage-t-il à ce que cette législation soit sanctionnée, adoptée et mise en vigueur avant le déclenchement des prochaines élections fédérales?
In particular, will he promise that this legislation will be approved, passed and in force before the upcoming federal election is called?

Lorsqu'une décision-cadre est adoptée, il incombe à la Commission de veiller à la fois à ce que les États membres adoptent la législation nécessaire pour exécuter la décision-cadre et à ce que cette dernière soit correctement appliquée.
Once a Framework Decision is adopted, it is incumbent on the Commission to ensure both that the Member States have adopted the necessary legislation to give effect to the Framework Decision and that it is properly implemented..