Vertaling van "permettant de décider quelles organisations " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 81 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada et son Programme de partenariats pour le développement social (PPDS): a) quelles organisations ont reçu du financement au cours des trois dernières années; b) au moment de la dernière affectation de fonds, quel pourcentage a été accordé à chaque province et comment l’affectation a-t-elle été déterminée; c) quels sont les critères pour décider quelles organisations seront financées; d) combien de fonds a reçu chaque circonscription fédérale au cours des trois dernières années; e) pourquoi le PPDS a-t-il été touché par des compressions budgétaires en 2006 et quelle incidence ces compressions ont-elles eue sur le financement de nouveaux programmes et le renouvellement du financement de projets en cours?
(Return tabled) Question No. 81 Ms. Jean Crowder: With regard to Human Resources and Skills Development Canada and their Social Development Partnerships Program (SDPP): (a) which organizations have received funding over the last three years; (b) in the latest distribution of funds, what percentage of funding went to each province and how was that distribution determined; (c) what are the criteria for deciding what organizations are funded; (d) how much funding has been given to each federal riding over the last three years; and (e) why was there a budget cut for SDPP in 2006 and how has that affected the funding of new programs and the renewal of funding for current projects?

Dans les cas où les informations désignées comme confidentielles ne semblent pas couvertes par l'obligation de secret professionnel, il convient de disposer d'un mécanisme permettant à la Commission de décider dans quelle mesure ces informations peuvent être divulguées.
In cases where information marked as confidential does not seem to be covered by obligations of professional secrecy, it is appropriate to have a mechanism in place according to which the Commission can decide the extent to which such information can be disclosed.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

ont décidé d'organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège, d'une part, et par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, d'autre part,
Have decided to organise the meetings of the Mixed Committees, established by the agreement between the European Community and Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway, on the one hand, and the agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland, on the other hand, jointly.

Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme. Elles connaissent les faits et ont à leur disposition le cadre juridique que constituent les règlements d’exemption par catégorie, la jurisprudence et la pratique constante, ainsi que les nombreuses indications fournies par les lignes directrices et les communications de la Commission.
Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form. They are close to the facts and have at their disposal the framework of block exemption regulations, case law and case practice as well as extensive guidance in Commission guidelines and notices.

Comme question complémentaire, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire sur quoi le gouvernement du Canada se fonde pour décider quelles organisations commerciales et sociétés il faut appuyer, lorsqu'il doit décider entre poursuivre nos échanges commerciaux avec la Chine et continuer de commercer avec Taiwan?
As a follow-up question, I would like the Leader of the Government to apprise the Senate of the basis upon which today's Government of Canada makes its analysis of which trade organizations and companies to support when there is a conflict between continuing trade in China and continuing trade in Taiwan?

Sixièmement, le financement fédéral direct des associations politiques autochtones devrait cesser, ce qui permettrait aux autochtones de décider quelles organisations ils appuieront financièrement ou autrement.
Sixth, direct federal funding of aboriginal political associations should end, allowing the aboriginals to decide which organizations they will support financially or otherwise.

Si les similitudes existantes entre plusieurs affaires de même nature le permettent, la Cour peut décider d'organiser une audience de plaidoiries commune à ces affaires.
If the similarities between two or more cases of the same type so permit, the Court may decide to organise a joint hearing of those cases.

Puis, il y a la question de déterminer qui décide et comment on décide quelle organisation obtient le droit de donner des reçus pour fins d'impôt.
We then have the added question of who decides and how do they decide which organization gets the right to give tax receipts.

La communication définit les critères à prendre en considération pour décider quelles organisations devraient être consultées.
The Communication establishes the criteria to be taken into account, when deciding which organisations should be consulted.