Vertaling van "fonde pour décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être fondé à décider
be warranted in holding

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

décider du fond de la cause
decide the question on the merits

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseil d'administration du fonds procède à un examen documenté de la situation en vue de déterminer les mesures à prendre compte tenu des intérêts des investisseurs du fonds et décide d'appliquer ou non une ou plusieurs des mesures suivantes:
The board of the MMF shall undertake a documented assessment of the situation to determine the appropriate course of action taking into account the interests of the investors in the MMF and shall decide whether to apply one or more of the following measures:

iii) pour des distributions aux membres en développement qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date de toute partie des actifs que le Fonds décide d’employer aux fins de l’alinéa ii) ci-dessus qui correspond au pourcentage représenté, à la date de la distribution, par la quote-part de chacun des membres en développement dans le total des quotes-parts de tous les membres à la même date, étant entendu que la distribution en vertu de la présente disposition à un membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds conformément à la section 5 du présent article lui sera faite lorsque l’irrecevabilité aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de faire la distribution plus tôt.
(iii) for distribution to those developing members that were members on August 31, 1975, in proportion to their quotas on that date, of such part of the assets that the Fund decides to use for the purposes of (ii) above as corresponds to the proportion of the quotas of these members on the date of distribution to the total of the quotas of all members on the same date, provided that the distribution under this provision to a member that has been declared ineligible to use the general resources of the Fund under Section 5 of this Article shall be made when the ineligibility ceases, unless the Fund decides to make the distribution sooner.

g) Le Fonds pourra, à la demande d’un membre, reculer la date d’exécution d’une obligation de rachat, mais non au-delà de la période maximale prescrite à cet effet aux paragraphes c) ou d) ci-dessus ou par des politiques adoptées par le Fonds en vertu du paragraphe e) ci-dessus, à moins que le Fonds ne décide, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, qu’un délai plus long, compatible avec l’emploi temporaire des ressources générales du Fonds, se justifie parce que l’exécution de l’obligation de rachat dans le délai imparti entraînerait pour le membre des difficultés exceptionnelles.
(g) The Fund, on the request of a member, may postpone the date of discharge of a repurchase obligation, but not beyond the maximum period under (c) or (d) above or under policies adopted by the Fund under (e) above, unless the Fund determines, by a seventy percent majority of the total voting power, that a longer period for repurchase which is consistent with the temporary use of the general resources of the Fund is justified because discharge on the due date would result in exceptional hardship for the member.

c) si le détenteur du fonds ne décide pas du montant à prélever sur le fonds au cours d’une année civile, le montant minimal déterminé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu est prélevé sur le fonds au cours de cette année;
(c) provide that in the event that the holder of the life income fund does not decide the amount to be paid out of the life income fund in a calendar year, the minimum amount determined in accordance with the Income Tax Act shall be paid out of the life income fund in that year;

L’Assemblée du Fonds complémentaire décide alors si et dans quelle mesure le Fonds complémentaire acquittera la part de toute demande établie qui n’a pas été réglée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité et de la Convention de 1992 portant création du Fonds.
The Assembly of the Supplementary Fund shall then decide whether and to what extent the Supplementary Fund shall pay the proportion of any established claim not paid under the 1992 Liability Convention and the 1992 Fund Convention.

En conséquence, elle invite la commission compétente au fond à décider l'application de l'article 75, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen et, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, a adopté un avis sur le rapport intérimaire du Parlement européen.
Our committee therefore asked the committee responsible to decide to apply article 75(3) of the European Parliament Rules of Procedure and in order to facilitate a positive outcome of the procedure adopted an opinion for the European Parliament Interim report.

13. Invite la commission compétente au fond à décider de l'application de l'article 75, paragraphe 3 du règlement du Parlement européen et inclure ses recommandations dans sa proposition de résolution.
13. Calls on the committee responsible to decide to apply Rule 75(3) of Parliament’s Rules of Procedure and to include its recommendations in its motion for a resolution.

La proposition visant à infliger des sanctions financières aux entreprises qui, ayant reçu des fonds européens, décident de délocaliser leurs activités est aujourd’hui devenue indispensable.
The proposal to impose financial sanctions on companies which, after receiving European funds, decide to relocate their businesses has now become indispensable.