Traduction de «aux mécanismes permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

mécanisme permettant de réduire les blessures
injury-reducing device

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

mécanisme permettant aux pays de se doter de capacités propres
mechanism for endogenous capacity building

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

mécanisme permettant de jouer
player action

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

mécanisme de Vienne relatif aux activités militaires inhabituelles
Vienna mechanism on unusual military activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette optique, le président de la Commission a approuvé ce matin une recommandation du commissaire Moedas visant à mettre en place un mécanisme permettant de disposer, en temps utile, d'avis scientifiques indépendants de qualité.
To meet these objectives, the President this morning endorsed Commissioner Moedas' recommendation to set up a mechanism for high quality, timely, independent scientific advice.

Ces dernières engloberaient l'introduction d'engagements de transparence, des règles visant à assurer l'objectivité et l'impartialité des arbitres, des mécanismes permettant aux parties (c'est‑à‑dire à l’UE et aux États‑Unis) de contrôler l’interprétation de l’accord, ainsi que la création d’un mécanisme d’appel.
The latter would include the introduction of transparency commitments, rules to make sure that arbitrators are objective and unbiased, mechanisms for the parties (i.e. the EU and US) to control the interpretation of the agreement, and the creation of an appellate mechanism.

des modalités et des instruments de coopération efficaces, comme prévu à l'article 4 du règlement (UE) no 236/2014, conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, y compris le recours à des instruments innovants, tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts, et d'autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu'une participation du secteur privé, en tenant dûment compte des problèmes liés à la soutenabilité de la dette, du nombre de mécanismes et de la nécessité d'une évaluation systématique des incidences, conformément aux objectifs du présent règlement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.
effective cooperation modalities and instruments as set out in Article 4 of Regulation (EU) No 236/2014, in line with OECD/DAC best practices, including the use of innovative instruments such as blending grants and loans and other risk-sharing mechanisms in selected sectors and countries and private-sector engagement, with due regard to the issues of debt sustainability, the number of such mechanisms, and the requirement for systematic assessment of the impact in accordance with the objectives of this Regulation, in particular poverty reduction.

[7] Protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (conclu le 24.10.2008, JO L 161 du 24.6.2009, p. 8) et protocole à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001).
[7] Protocol between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (concluded on 24.10.2008, OJ L 161, 24.06.2009, p. 8) and Protocol to the Agreement between the Community, Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State, Iceland and Norway (OJ L 93, 3.4.2001).

Si les contrats de service public contiennent des dispositions relatives au contrôle et à la révision de la compensation, la Commission relève cependant que ces mécanismes ne permettent pas d’éviter d’éventuelles surcompensations et que les contrats ne contiennent pas de mécanisme permettant le remboursement de celles-ci.
Although the public transport service contracts contain provisions on the monitoring and review of compensation, the Commission points out however that those mechanisms do not enable any overcompensation to be avoided and that the contracts do not contain any mechanism allowing for refunds of overcompensation.

2. Lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui sert de point de contact unique permettant une participation efficace de ces autorités au comité européen de la protection des données, et définit le mécanisme permettant de s’assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 57.
2. Where in a Member State more than one supervisory authority are established, that Member State shall designate the supervisory authority which functions as a single contact point for the effective participation of those authorities in the European Data Protection Board and shall set out the mechanism to ensure compliance by the other authorities with the rules relating to the consistency mechanism referred to in Article 57.

16. demande instamment à la Commission de soutenir les mécanismes permettant l'implication et la participation des producteurs dans la détermination des prix, lorsque c'est possible, comme le prévoit le compendium de l'accord de Cotonou; demande à l'Union européenne de promouvoir le commerce équitable en tant que mécanisme permettant d'améliorer la condition des petits producteurs marginalisés et des travailleurs pauvres;
16. Urges the Commission to support mechanisms for producers to be involved and participate in price determination where feasible, as provided for in the Cotonou Agreement Compendium; calls on the EU to promote fair trade as a mechanism to improve the conditions for small and marginalised producers and poor workers;

V. MISE EN OEUVRE Le Conseil convient : 1. que le quatrième programme-cadre devrait avoir une durée de cinq ans, pour assurer la continuité des programmes communautaires de RDT ; 2. que des mécanismes et critères détaillés devraient être définis en vue d'une mise en oeuvre rentable et d'une meilleure gestion du programme- cadre afin d'assurer la réalisation intégrale de ses objectifs ; 3. que l'accent devrait être mis sur l'amélioration des procédures afin de permettre une évaluation indépendante et en temps opportun du programme-cadre, ainsi que sur la définition de mécanismes permettant une évaluation indépendante et systématique des actions entreprises en vue de déterminer si des changements sont nécessaires et d'assurer un soutien adéquat aux choix de politiques et au développement du programme ; 4. que les actions à frais partagés devraient rester le principal moyen de mise en oeuvre du programme-cadre.
V. IMPLEMENTATION The Council agrees that: 1. the fourth Framework Programme should have a duration of five years, ensuring continuity in the Community's RTD programmes; 2. detailed criteria and mechanisms should be established for cost- effective implementation and improved management of the Framework Programme in order to ensure that its objectives are fully met; 3. emphasis should be put on the improvement of procedures for independent and timely evaluation of the Framework Programme and on the definition of mechanisms for independent and systematic evaluation of actions undertaken in order to assess whether changes are necessary and to ensure proper support for policy choices and programme development; 4. shared cost actions should continue to constitute the main means of implementation of the Framework Programme.

Et surtout, il importe, en ce qui a trait à la conditionnalité, que ces mécanismes permettent de rétablir rapidement la confiance du marché et l'accès aux capitaux du secteur privé Un réseau de collaboration efficace entre les grands pays industrialisés et les institutions financières multilatérales s'impose si l'on veut réagir de façon rapide et concertée aux chocs extérieurs On pourrait également envisager d'autres mécanismes auxquels on pourrait recourir en cas de crise financière.
Crucially, there is a need to ensure that these mechanisms operate in such a way, in terms of conditionality, as to quickly restore market confidence and access to private sector money An effective system of co-operation among the major industrial countries and multilateral financial institutions is needed, which allows a rapid and concerted response to external shocks There may also be a need to look at other market-based mechanisms that might usefully be considered in situations of financial crisis.

7. Pour assurer une meilleure coordination, le Conseil recommande des mesures telles que : - le lancement au niveau mondial, d'initiatives visant à favoriser la mise en place d'une stratégie de planification et de systèmes d'information internationaux largement acceptés tenant compte de tous les acteurs principaux de la scène internationale qui sont partie prenante dans ce domaine, tout en reconnaissant le rôle important que joue le Département des affaires humanitaires du Secrétariat des Nations Unies en tant que lien privilégié au sein de l'ONU pour la coordination des opérations de déminage et des questions s'y rapportant. - la création, au niveau de la Communauté, d'un cadre spécifique pour assurer la coordination des aspects de la question des mines qui sont liés au développement ; ce cadre devrait se fonder sur les éléments suivants : = la mise au point d'une base de données GIS (système d'information géographique), qui fournira un mécanisme permettant de rassembler et d'échanger des informations sur les mines et développera la planification et la coordination entre la Commission, les Etats membres et la communauté internationale, y compris, en particulier, le Département des affaires humanitaires de l'ONU ; = une coordination sur place entre les délégations de la Commission, les représentations des Etats membres, les autorités des pays hôtes et tous les services compétents, dans le respect intégral du mandat des organisations internationales compétentes ; = l'établissement, au moyen des instruments de gestion précités, d'un réseau et de consultations appropriés entre les Etats membres et la Commission ; = la mise à l'épreuve, dans le cadre de projets pilotes, de ces mécanismes de coordination opérationnelle.
7. In order to achieve improved coordination, the Council recommends action along the following lines: - at the global level, initiatives to further the creation of a broadly agreed international planning strategy and information systems taking account of all major international actors involved in this field, while recognizing the important role of the Department of Humanitarian Affairs of the United Nations Secretariat (UN-DHA) as the focal point in the United Nations for coordinating de-mining and related issues, - at the Community level, the creation of a specific framework for coordination of development aspects of the APL question, which should be based on the following elements: = the development of a GIS (Geographical Information System) database which will provide a mechanism for collating and exchanging mine information and will enhance planning and coordination between the Commission, Member States, and the international community, including, in particular, the UN-DHA, = in-country coordination between Commission Delegations, Member States Representations, host nation authorities and all relevant agencies, fully respecting the mandates of competent international organizations, = appropriate networking and consultation between Member States and the Commission using the above management tools, = testing of these operational coordination mechanisms on a pilot basis.