Vertaling van "déterminer qui décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

location à terme déterminé | tenance à terme déterminé
tenancy for a term of years

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

réunion décidant du choix de la configuration définitive
design freeze review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres peuvent aussi prévoir que l’autorité responsable de la détermination peut décider de clore l’examen sans prendre de décision.
2. Member States may also decide that the determining authority may decide to discontinue the examination without taking a decision.

95. Les États membres peuvent aussi prévoir que l’autorité responsable de la détermination puisse décider de clore l’examen sans prendre de décision.
95. Member States may also decide that the determining authority can decide to discontinue the examination without taking a decision.

2. Les États membres peuvent aussi prévoir que l'autorité responsable de la détermination puisse décider de clore l'examen sans prendre de décision.
2. Member States may also decide that the determining authority can decide to discontinue the examination without taking a decision.

Compte tenu du progrès technologique, de la mise au point de nouvelles méthodes de traitement et des différentes politiques des États membres concernant le rôle des hôpitaux dans leurs systèmes de soins de santé, le fait que ce type de soins de santé soit dispensé au sein d’établissements hospitaliers ou dans le cadre de traitements ambulatoires n’est pas un facteur déterminant pour décider de la nécessité d’une planification.
In light of technological progress, the development of new methods of treatment and the different policies of the Member States regarding the roles of hospitals in their healthcare systems, the question of whether this kind of healthcare is delivered within hospital or ambulatory care facilities is not the decisive factor for deciding whether it requires planning or not.

Dans de nombreux États membres, les condamnations antérieures sont prises en compte lors de la décision concernant le type, le niveau et l’ampleur de la peine/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI et UK) et sont, par exemple, considérées comme un facteur déterminant pour décider du degré de culpabilité (HR), de l'objectif de la sanction (HR) et de l'existence ou non de circonstances aggravantes (DK, LV, UK).
In many Member States, previous convictions are taken into account in the decision on the type, level and extent of a sentence/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI and UK), for example as a decisive factor in the decision on the degree of guilt (HR), the purpose of punishment (HR) or whether there are aggravating circumstances (DK, LV, UK).

L’éventuel couplage entre une usine de combustion et une usine de traitement des déchets pourrait être un facteur déterminant pour décider si les usines concernées forment une «installation» ou deux aux fins de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC).
The possible linkage of a combustion plant and a waste processing plant may be a relevant factor in deciding whether the plants form one "installation" or two for the purposes of Directive 96/61/EC on Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC).

2. Les États membres peuvent aussi prévoir que l’autorité responsable de la détermination puisse décider de clore l’examen sans prendre de décision.
2. Member States may also decide that the determining authority can decide to discontinue the examination without taking a decision.

Toutefois, en commission de la pêche un amendement présenté par des ressortissants de certains États membres impliqués a été approuvé, selon lequel la Commission pourrait établir des procédures de consultation entre les États membres, mais que ce serait les États disposant des quotas qui pourraient déterminer ou décider de leur distribution ou répartition entre les autres États membres qui ne sont pas bénéficiaires mais qui sont intéressés par la possibilité de pêcher dans cette zone.
However, in the Committee on Fisheries an amendment was approved, presented by nationals of certain Member States involved, to the effect that the Commission could establish consultation procedures between the Member States, but that it would be the States which had the quotas who could determine or decide on their distribution or allocation to other Member States which are not beneficiaries but which have an interest in fishing in that area.

Le rapporteur est d'avis que les victimes de la traite des êtres humains ne doivent pas être protégées uniquement tant qu'elles se trouvent sur le territoire des États membres, mais également, sous une forme à déterminer, lorsque, décidant de retourner dans leur pays d'origine, elles s'y retrouvent en situation délicate face à des membres de la famille ou aux trafiquants qui les avaient tenues initialement sous leur coupe.
Your rapporteur takes the view that such protection must be provided not just while the victims of such trafficking are on territory of the Member States; consideration must also be given to the provision of protection if the victims (wish to) return to their country of origin and there encounter problems with relatives or with the persons who were originally behind the trafficking.