Traduction de «permet de régler un litige déjà assez » (Français → Anglais) :

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

Ce système ne fait obstacle au fonctionnement d'aucun organe compétent en matière de REL existant déjà dans l'UE, et n'empêche pas non plus les organes compétents dans le domaine du REL de régler des litiges transfrontaliers qui leur sont soumis par d'autres moyens que la plate-forme de RLL.
This does not prevent the operation of any existing online ADR entity operating within the Union, nor should it prevent ADR entities from dealing with cross-border disputes which have been submitted to them by any means other than the ODR platform.

Ou alors nous avons la possibilité d'être pragmatiques, de considérer que c'est une avancée et d'accepter une révision qui permet de régler déjà un certain nombre de problèmes et d'améliorer une situation même si bien évidemment le résultat d'aujourd'hui ne correspond pas forcément à la vision de toutes et tous et je suis bien placé pour comprendre cette position.
Or we can be pragmatic, take the view that it represents progress and accept a revision which will resolve some issues and improve the position, even though obviously today's outcome will not necessarily please everyone and I am well placed to appreciate that.

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments doit demeurer prédominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for doit venir en second rang, car elle permet souvent, dans ce domaine particulier, de régler les litiges de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should remain predominant , as in the existing international instruments, but the law of the forum should come in second rank, because it often allows, in this specific area, to resolve disputes in a simpler, faster and less expensive manner.

Un système est déjà en place en ce qui concerne les contrôles vétérinaires, pour lesquels un formulaire permet de régler cette question de notification préalable.
There is already a system in respect of veterinary controls, where there is a form that deals with this issue of prior notification.

La Commission estime toutefois que le droit communautaire constitue déjà, dans sa forme actuelle, un cadre approprié pour débattre et régler des litiges similaires entre États membres.
However, the Commission considers that Community law in its present state already constitutes an appropriate framework for the discussion and settlement of similar disputes between Member States.

En annonçant l'accord, M. Steichen a exprimé sa satisfaction au sujet de l'accord étant donné que celui-ci permet de régler un litige déjà assez ancien avec ces pays et qu'il garantit, en même temps, que les objectifs du régime communautaire pour les bananes continueront à être respectés, c'est-à-dire protection des intérêts des producteurs de bananes ACP, des producteurs communautaires et des consommateurs ainsi que respect des obligations internationales de la Communauté.
Announcing the agreement Mr Steichen said he was satisfied with the agreement as it resolves a long running dispute with these countries and at the same time ensures that the objectives of the Community's regime for bananas will continue to be respected i.e. protection of ACP banana producer interests, Community producer and consumer interests and respect of the Community's international obligations.