Vertaling van "communautaire constitue déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds constitués pour les bénéfices crédités [ réserve pour participation aux bénéfices déjà attribués ]
reserve for dividends allotted

organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire
non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body

constituer une proportion majeure de la production communautaire
to constitute a major proportion of the total Community production

signes susceptibles de constituer une marque communautaire
signs of which a Community trade mark may consist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (RO) Les microcrédits, de même que les crédits accordés aux entrepreneurs sur la base de fonds communautaires, constituent un instrument institutionnel qui peut et doit combler le déficit causé par les banques commerciales en raison de la crise financière qui frappe déjà de plein fouet l’économie réelle.
– (RO) Micro-credits and even credits granted to entrepreneurs from Community funds provide an institutional lever which can and must plug the gap left by commercial banks as a result of the financial crisis which is already hitting the real economy.

34. renouvelle sa demande, déjà ancienne, à savoir le développement d'une stratégie générale de l'Union européenne pour les régions ayant des caractéristiques géographiques particulières, qui leur permettra de mieux s'attaquer aux problèmes et aux défis auxquels elles sont confrontées; considère qu'une stratégie de l'Union européenne devrait souligner la dimension territoriale de la politique de cohésion et viser les moyens d'adapter les politiques communautaires aux besoins et atouts spécifiques de ces territoires; souligne que la mise en œuvre d'une telle stratégie constitue une condition indispensable au développement économique et social de ces régions; estime que, pour une mise en oeuvre fructueuse d'une stratégie communautaire dans ce domaine, il est essentiel de concevoir de nouveaux indicateurs aux fins de mieux décrire la situation et les problèmes sur le terrain;
34. Reiterates its long-standing request for the development of a comprehensive EU strategy for regions with specific geographical features, which will enable them better to address the problems and challenges that they are facing; believes that an EU strategy should emphasise the territorial dimension of cohesion policy and be concerned on how to adapt Community policies to the specific needs and assets of those territories; stresses that the implementation of such a strategy is an essential condition for the economic and social development of those territories; believes that the elaboration of new indicators for the purpose of better describing the situation and problems on the ground is very important for the successful implementation of an EU strategy in this field;

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), établi par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil , constitue le premier programme communautaire intégré dans ce domaine et a déjà permis un certain nombre d'évolutions et d'améliorations importantes.
The programme of Community action in the field of public health (2003-08), adopted by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council , was the first integrated Community programme in this field, and it has already delivered a number of important developments and improvements.

De plus, ainsi qu’il a déjà été rappelé concernant les griefs précédents, les enregistrements existant dans les États membres ne constituent qu’un fait qui peut être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire et la marque demandée doit être appréciée sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente.
72 In addition, as has already been pointed out in relation to the previous complaints, registrations already made in Member States are only one factor which may be taken into account in connection with the registration of a Community trade mark and the mark applied for must be assessed on the basis of the relevant Community rules.

La Commission estime toutefois que le droit communautaire constitue déjà, dans sa forme actuelle, un cadre approprié pour débattre et régler des litiges similaires entre États membres.
However, the Commission considers that Community law in its present state already constitutes an appropriate framework for the discussion and settlement of similar disputes between Member States.

Les caractéristiques particulières de l'ultrapériphéricité, reconnues par les auteurs du traité de Maastricht, avec l'introduction de la déclaration n° 26, du traité d'Amsterdam (l'article 299, paragraphe 2, déjà cité), et d'une base juridique pour les régions ultrapériphériques, et sa confirmation récente par le traité constitutionnel, constituent les fondements d'une action communautaire de discrimination positive vis-à-vis de ces régions, en vue d'atténuer les conséquences des handicaps permanents de l'ultrapériphéricité et de faciliter le développement des RUP et leur convergence avec le reste de l'espace communautaire.
The particular characteristics of the outermost regions, recognised by the authors of the Maastricht Treaty, with the introduction of declaration No 26, the Treaty of Amsterdam (Article 299(2) cited above), and a specific legal basis for the outermost regions, recently confirmed in the Constitutional Treaty, provide the foundations for positive Community action differentiating these regions and aimed at mitigating the permanent handicaps facing them and facilitating their development and convergence with the rest of the EU.

49 D’autre part, le Tribunal a jugé à bon droit, au point 56 du même arrêt, que les enregistrements d’ores et déjà effectués dans des États membres ne constituent que des éléments qui, sans être déterminants, peuvent seulement être pris en considération aux fins de l’enregistrement d’une marque communautaire (voir, en ce sens, à propos de l’enregistrement de marques nationales dans divers États membres en application de la directive 89/104, arrêt précité, Henkel, points 62 et 63).
Secondly, the Court of First Instance was correct in holding, in paragraph 56 of the judgment under appeal, that registrations already made in Member States are only factors which may merely be taken into consideration, without being given decisive weight, for the purposes of registering a Community trade mark (see, to that effect, with regard to registration of national trade marks in various Member States by application of Directive 89/104, Henkel, paragraphs 62 and 63).

* les Etats membres sont invités à avoir davantage recours au Fonds social européen (FSE) - qui constitue déjà le principal instrument de financement communautaire de l'éducation et de la formation tout au long de la vie - et à l'initiative communautaire EQUAL afin de soutenir la mise en oeuvre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment en vue du développement de partenariats et de centres locaux d'apprentissage, et pour soutenir les offres d'éducation et de formation sur le lieu de travail, l'accès aux compétences de base (y compris en offrant une "deuxième chance" aux apprenants) et la formation des enseignants, des formateurs et des autres médiateurs d'apprentissage [43].
* Member States are invited to develop further their use of the European Social Fund (ESF) - already the main Community instrument for the funding of lifelong learning, and the EQUAL Community Initiative to support the implementation of lifelong learning, in particular for the development of local learning partnerships and centres, and to support learning opportunities at work, access to basic skills (including through 'second chance provision'), and training of teachers, trainers and other learning facilitators [43].

Elles constituent déjà la base d'un solide corpus législatif communautaire ayant des incidences majeures en matière de santé.
These are already the basis of a substantial body of Community legislation with major health implications.