Vertaling van "permanent était celle " (Frans → Engels) :

Elle pourrait apporter une aide précieuse, par exemple, pour une personne que j’ai rencontrée à Londres: la seule personne employée dans la cuisine d’un hôtel à ne pas être sous contrat permanent était celle dont le travail consistait à nettoyer les fours au moyen de produits chimiques mordants, sans formation ni vêtements de protection, parce que ce travailleur n’était qu’un intérimaire et, partant, la santé et la sécurité n’étaient pas aussi importants. Pour ce genre de personnes, cette législation sera donc capitale, et nous espérons qu’elle sera mise en œuvre rapidement.
It might go some way to help, for example, a person whom I came across in London: the only individual working in a hotel kitchen who was not on a permanent contract was the one whose job was to clean the ovens and to get inside them using heavy-duty chemicals, with no training or protective clothing, because that worker was only temporary and therefore health and safety did not matter so much. So, for people like that, this legislation will be extremely important, and we look forward to its rapid implementation.

Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La conviction de l’ancien commissaire Bolkestein était que les bonnes lois et les bonnes conventions collectives telles que celles qu’on peut trouver dans bon nombre des États membres de l’UE seraient en permanence en concurrence avec les piètres réglementations qui prévalent dans d’autres.
Kartika Tamara Liotard and Erik Meijer (GUE/NGL), in writing (NL) The former Commissioner Bolkestein’s conviction was that good laws and good collective wage agreements of the kind that are to be found in many EU Member States would be in permanent competition with the poor regulatory arrangements that prevail in others.

Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL ), par écrit . - (NL) La conviction de l’ancien commissaire Bolkestein était que les bonnes lois et les bonnes conventions collectives telles que celles qu’on peut trouver dans bon nombre des États membres de l’UE seraient en permanence en concurrence avec les piètres réglementations qui prévalent dans d’autres.
Kartika Tamara Liotard and Erik Meijer (GUE/NGL ), in writing (NL) The former Commissioner Bolkestein’s conviction was that good laws and good collective wage agreements of the kind that are to be found in many EU Member States would be in permanent competition with the poor regulatory arrangements that prevail in others.

La seule demande de crédits supplémentaires qu'il a été impossible de satisfaire complètement était celle du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
The only request for supplementary funding that could not be fully implemented was that of the Standing Senate Committee on National Security and Defence.

Ces doutes sont également confirmés par un rapport de 1997 réalisé par le comité permanent de coordination des inspections (rapport COPERCI) à la demande du ministre de l’agriculture français, selon lequel «les entreprises d’équarrissage auraient bénéficié de largesses lors de la perception du produit de la taxe affecté à la rémunération de leurs prestations», selon lequel «il existe un risque potentiel de double paiement des prestations d’incinération du fait du paiement de celles-ci en l’absence de leur réalisation effective» et «l’activité d’équarrissage qui était structurellement déficitaire avant la crise de la “vache folle” est redevenue bénéficiaire».
These doubts are also confirmed by a report drafted in 1997 by the Comité Permanent de Coordination des Inspections (COPERCI Report) at the request of the French Agriculture Minister; according to the Report, ‘the rendering undertakings may have benefited from generous hand-outs when the proceeds of the levy used to pay for their services was collected’; the Report goes on say that ‘there is a potential risk of double payment for incineration operations since payments were made without the operations actually being performed’ and that ‘rendering, which was structurally in deficit before the BSE crisis, is now profitable again’.

L'autre motion que le sénateur Kenny a présentée le 31 mai était celle à laquelle il a fait allusion il y a quelques minutes, en l'occurrence celle qui visait à autoriser le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité à faire une étude préliminaire des principales questions de défense et de sécurité qui touchent le Canada en vue de la préparation d'un plan de travail détaillé pour des études plus poussées.
The other motion that Senator Kenny had before us on May 31 was the one to which he referred a few minutes ago to authorize the committee to conduct an introductory survey of major security and defence issues facing our country, with a view to preparing a detailed work plan for future comprehensive studies.

I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme; que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour européenne des droits de l'homme,
I. whereas an intelligence system which intercepted communications permanently and at random would be in violation of the principle of proportionality and would not be compatible with the ECHR; whereas it would also constitute a violation of the ECHR if the rules governing the surveillance of communications lacked a legal basis, if the rules were not generally accessible or if they were so formulated that their implications for the individual were unforeseeable, or if the interference was not proportionate; whereas most of the rules governing the activities of US intelligence services abroad are classified, so that compliance with the principle of proportionality is at least doubtful and breaches of the principles of accessibility and foreseeability laid down by the European Court of Human Rights probably occur,

I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme, que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour des droits de l'homme,
I. whereas an intelligence system which intercepted communications permanently and at random would be in violation of the principle of proportionality and would not be compatible with the ECHR; whereas it would also constitute a violation of the ECHR if the rules governing the surveillance of communications lacked a legal basis, if the rules were not generally accessible or if they were so formulated that their implications for the individual were unforeseeable, or if the interference was not proportionate; whereas most of the rules governing the activities of US intelligence services abroad are classified, so that compliance with the principle of proportionality is at least doubtful and breaches of the principles of accessibility and foreseeability laid down by the European Court of Human Rights probably occur,

Cependant, il a été tenu particulièrement compte du fait que la Cour a, à plusieurs reprises, même si ce n'était pas dans le cadre de la convention de Bruxelles de 1968, défini la résidence habituelle comme «le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu'à fin de détermination de cette résidence, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci».
However, although not applicable under the 1968 Brussels Convention, particular account was taken of the definition given on numerous occasisons by the Court of Justice, i.e'. the place where the person had established, on a fixed basis, his permanent or habitual centre of interests, with all the relevant facts being taken into account for the purpose of determining such residence`.

[138] Une semaine plus tard, le 10 juin, on modifiait comme suit les articles du Règlement visant les comités : les vice-présidents des comités permanents et mixtes permanents n’étaient plus membres du Comité de liaison; toute question relative à l’élection des députés à la Chambre des communes relevait maintenant du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; les présidents des comités législatifs n’étaient plus comptés au nombre des membres aux fins du quorum; les comités voulant faire télédiffuser leurs séances autrement qu’au moyen des installations établies à cette fin par la Chambre devaient d’abord obtenir le consentement de celle-ci; le Règlement ne faisait plus état du remboursement des dépenses des témoins; et une nouvelle disposition énonçait que si un député déposait auprès du président d’un comité un certificat attestant qu’il était « essentiel » de recueillir le témoignage d’une personne déterminée, le président devait en saisir le comité.
[138] A week later, on June 10, the Standing Orders concerning committees were amended in the following respects: Vice-Chairs of standing and standing joint committees were removed from membership on the Liaison Committee; responsibility for matters relating to the election of Members to the House was added to the mandate of the Standing Committee on Procedure and House Affairs; Chairs of legislative committees were no longer to be considered part of the quorum of such committees; committees seeking to have their proceedings broadcast using facilities other than those provided by the House were to first obtain the consent of the House; reference to payment of witness expenses was deleted from the Standing Orders; and a proviso was added that if a Member filed a certificate with the Chair of a committee, stating that evidence to be obtained from a particular person was “material and important”, the Chair of the committee was to apprise the members of that particular committee.