Vertaling van "complètement était celle " (Frans → Engels) :

On permettait au gouvernement fédéral d'uniformiser le droit de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, mais pas celui du Québec, parce qu'on reconnaissait de façon explicite, non seulement à l'article 92.13 mais aussi à l'article 94, que le droit du Québec était un droit distinct, d'une tradition complètement différente, qui était celle de la tradition civiliste.
This allowed the federal government to standardize legislation in Ontario, Nova Scotia and New Brunswick, but not in Quebec, because it was recognized explicitly, not only in section 92.13 but in section 94 as well, that the legal system in Quebec was distinct, based on a totally different tradition, a civil tradition.

K. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil , modifié en dernier lieu en décembre 2011 , qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
K. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005 , most recently amended in December 2011 , which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

K. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu en décembre 2011, qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
K. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005, most recently amended in December 2011, which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

L. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu en décembre 2011, qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
L. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005, most recently amended in December 2011, which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

Toutes les autres soi-disant nouvelles exemptions existaient déjà auparavant, parce que les organismes visés par celles-ci n'étaient pas du tout couverts par l'ACI avant l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, ce qui signifie que l'ensemble au complet était exempté à 100 p. 100. Cela répond à la question de Mme Simson.
All the other so-called new exemptions already existed before, because the agencies to which those exemptions apply were not even covered by ATI at all before the Federal Accountability Act, meaning that there was a 100% exemption of the whole body. That answers Ms. Simson's question.

La seule demande de crédits supplémentaires qu'il a été impossible de satisfaire complètement était celle du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
The only request for supplementary funding that could not be fully implemented was that of the Standing Senate Committee on National Security and Defence.

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

J'ai reporté son dépôt parce que je croyais qu'une réponse plus complète que celle que j'ai en ma possession était dans l'ordre des choses.
I have delayed tabling it because I believe that a more complete answer than I currently have in my possession is warranted.

Il n'avait pas complètement renoncé à sa foi fédéraliste, et le sénateur Lynch-Staunton y a fait allusion tout à l'heure, la souveraineté qu'il recherchait était celle d'un État membre de la fédération.
He had not completely abandoned his faith in federalism and, as Senator Lynch-Staunton alluded to just now, the sovereignty he had in mind was that of a state within a federation.