Vertaling van "seraient en permanence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

alternateur à aimants permanents | générateur à aimants permanents | générateur synchrone à aimants permanents | génératrice à aimants permanents | génératrice synchrone à aimants permanents
permanent magnet generator

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

groupe d'étude permanent «Sécurité alimentaire» | groupe d'étude permanent «Systèmes alimentaires durables» | groupe d'étude permanent sur des systèmes alimentaires durables | groupe d'étude permanent sur la sécurité alimentaire
Permanent Study Group on Food Security | Permanent Study Group on Sustainable Food Systems

salarié permanent | salariée permanente | travailleur permanent | travailleuse permanente | permanent | permanente | employé permanent | employée permanente | salarié régulier | salariée régulière | travailleur régulier | travailleuse régulière | employé régulier | employée régulière | régulier | régulière
permanent employee | regular employee | continuing employee | permanent worker

parcouru par un courant de garde permanent | parcouru par un courant permanent | contrôlé par un courant de garde permanent | contrôlé par un courant permanent
supervised | under constant supervision

emploi permanent | travail permanent | poste permanent | emploi régulier
permanent employment | permanent job | permanent position | continuing employment

comité permanent (UE) [ comité permanent (CE) ]
standing committee (EU) [ EC standing committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela permettrait aux États membres de lutter contre la fraude presque immédiatement, cependant que des mesures à caractère plus permanent seraient progressivement mises en place (au besoin pendant que la dérogation normale est instaurée).
This would allow the Member State in question to begin counteracting the fraud nearly immediately, while more permanent measures are being established (and if necessary while the standard derogation procedure is being launched).

13. considère que la situation en matière de droits de l'homme – en particulier les droits des enfants, des femmes et des minorités – doit être surveillée en permanence, qu'un dialogue sur les droits de l'homme doit être mené avec tous les pays partenaires, et qu'une évaluation annuelle de la situation ainsi que les résultats des dialogues doivent figurer en annexe au rapport d'avancement annuel de chaque pays partenaire, cette évaluation étant assortie d'un mécanisme clair permettant de réexaminer et de limiter progressivement la coopération bilatérale dans le cas où des violations des droits de l'homme seraient confirmées; souligne que l'approche envers différents pays partenaires quant à la situation en matière de droits de l'homme doit être crédible;
13. Considers that human rights situations should be continuously monitored – with particular regard to the rights of children, women and minorities – and human rights dialogues conducted with all partner countries and that an annual assessment of the situation as well as the outcomes of the dialogues should be included in the annex to the annual progress report of each partner country with a clear mechanism to reconsider and progressively limit bilateral cooperation if human rights violations are confirmed; underlines that the approach towards various partner countries regarding the human rights situation has to be credible;

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Par lettre datée du 9 février 2010, Chypre a fourni des informations à la Commission afin de lui garantir que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient approuvés pour la réalisation des contrôles physiques; que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol serait tel qu’il permettrait la réalisation éventuelle de contrôles physiques en dehors des locaux de ces points d’entrée désignés sans que les contrôles menés à ces points d’entrée ne soient perturbés ou n’en pâtissent; que les lots sélectionnés pour faire l’objet des contrôles physiques dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire resteraient sous le contrôle permanent des autorités compétentes du point d’entrée désigné concerné dès leur arrivée dans celui-ci et d’une façon telle qu’ils ne puissent être altérés d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée des contrôles.
By letter dated 9 February 2010, Cyprus provided the Commission with assurances to the effect that: only the premises of feed and food business operators fulfilling the minimum requirements for designated points of entry laid down in Regulation (EC) No 669/2009 would be approved for the performance of the physical checks; the level of resources allocated to the competent authorities of Larnaca Airport and Limassol Port would be such that the control activities carried out at those designated points of entry would not be disrupted or adversely affected by the possibility that physical checks would be carried out away from their premises; and consignments selected for physical checks at the premises of a feed or a food business operators would remain under continuous control of the competent authorities of the concerned designated point of entry from the moment of their arrival at such point of entry and in such a way that they cannot be tampered with in any manner throughout all checks.

Ce rapport contenait cependant une série de points avec lesquels les conservateurs britanniques ne sont pas du tout d’accord, tels que le rôle du TPI et l’abolition des sièges permanents du Royaume-Uni et de la France au Conseil de sécurité, qui seraient remplacés par un siège permanent unique pour l’Union européenne.
However, there were a number of issues mentioned in this report where British Conservatives disagree strongly, such as the role of the ICC and the abolition of the Security Council permanent seats of the UK and France, to be replaced by a single permanent seat for the European Union.

Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) La conviction de l’ancien commissaire Bolkestein était que les bonnes lois et les bonnes conventions collectives telles que celles qu’on peut trouver dans bon nombre des États membres de l’UE seraient en permanence en concurrence avec les piètres réglementations qui prévalent dans d’autres.
Kartika Tamara Liotard and Erik Meijer (GUE/NGL), in writing (NL) The former Commissioner Bolkestein’s conviction was that good laws and good collective wage agreements of the kind that are to be found in many EU Member States would be in permanent competition with the poor regulatory arrangements that prevail in others.

Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL ), par écrit . - (NL) La conviction de l’ancien commissaire Bolkestein était que les bonnes lois et les bonnes conventions collectives telles que celles qu’on peut trouver dans bon nombre des États membres de l’UE seraient en permanence en concurrence avec les piètres réglementations qui prévalent dans d’autres.
Kartika Tamara Liotard and Erik Meijer (GUE/NGL ), in writing (NL) The former Commissioner Bolkestein’s conviction was that good laws and good collective wage agreements of the kind that are to be found in many EU Member States would be in permanent competition with the poor regulatory arrangements that prevail in others.

Ainsi, ces organisations considèrent qu'une liste électronique, consolidée et actualisée en permanence, accessible aux institutions bancaires permettrait au dispositif de gagner en efficacité dans la mesure où les données relatives aux personnes et organisations sous sanctions seraient traitées de manière plus rapide.
These organisations consider that a consolidated electronic list permanently updated and accessible to the banks would enhance the effectiveness of the scheme as the data on individuals and entities subject to sanctions could be processed more quickly.

3. Le présent plan d'action cherche, en particulier, à susciter des réactions au mélange suggéré de mesures d'ordre réglementaire et non-réglementaire, qui a pour objet d' accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles types au niveau communautaire et d'examiner si des mesures non liées à un secteur particulier, tel qu'un instrumentoptionnel, seraient nécessaires pour résoudre les problèmes qui se posent dans le domaine du droit européen des contrats.De la sorte, il forme une nouvelle étape du processus permanent d'examen des développements dans le domaine du droit européen des contrats.
3. In particular, this Action Plan seeks to obtain feedback on a suggested mix of non-regulatory and regulatory measures, i.e. to increase coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide standard contract terms and to examine whether non-sector specific measures such as an optional instrument may be required to solve problems in the area of European contract law. As such, it constitutes a further step in the ongoing process of discussion on the developments in European contract law.