Vertaling van "permanent à cette instance récemment " (Frans → Engels) :

31. salue la création récente de la Haute commission iraquienne pour les droits de l'homme en tant qu'institution indépendante susceptible de donner corps aux droits garantis par la constitution iraquienne et de jouer un rôle central dans la protection de ces droits; insiste sur l'importance de préserver l'indépendance de cette institution face aux influences politiques et d'apporter un soutien financier adéquat, sûr et indépendant aux activités de cette commission; insiste sur la nécessité d'une collaboration régulière, transparente et constante des instances gouvernementales dans le cadre des enquêtes de la commission, et demande aux États membres de soutenir son développement par une assistance technique, un dialogue permanent et le partage d'expérience dans les efforts de protection des droits de l'homme;
31. Applauds the recent establishment of Iraq’s High Commission for Human Rights as an independent institution that can give meaning to the rights guaranteed in Iraq’s Constitution and play a central role in the protection of these rights; emphasises the importance of maintaining this institution’s independence from political influence and of providing adequate, secure and independent financial support for its operations; stresses the need for regular, transparent and ongoing cooperation by government organs with the Commission’s investigations; calls on the Member States to support its development through technical assistance, ongoing dialogue and the sharing of experience in relation to human rights protection efforts;

28. salue la création récente de la Haute commission iraquienne pour les droits de l'homme en tant qu'institution indépendante susceptible de donner corps aux droits garantis par la constitution iraquienne et de jouer un rôle central dans la protection de ces droits; insiste sur l'importance de préserver l'indépendance de cette institution face aux influences politiques et d'apporter un soutien financier adéquat, sûr et indépendant aux activités de cette commission; insiste sur la nécessité d'une collaboration régulière, transparente et constante des instances gouvernementales dans le cadre des enquêtes de la commission, et demande aux États membres de soutenir son développement par une assistance technique, un dialogue permanent et le partage d'expérience dans les efforts de protection des droits de l'homme;
28. Applauds the recent establishment of Iraq’s High Commission for Human Rights as an independent institution that can give meaning to the rights guaranteed in Iraq’s Constitution and play a central role in the protection of these rights; emphasises the importance of maintaining this institution’s independence from political influence and of providing adequate, secure and independent financial support for its operations; stresses the need for regular, transparent and ongoing cooperation by government organs with the Commission’s investigations; calls on the Member States to support its development through technical assistance, ongoing dialogue and the sharing of experience in relation to human rights protection efforts;

18. invite la Commission à prendre immédiatement des mesures à l'encontre des opérations inamicales de rachat lancées, sur le marché de l'énergie de l'Union européenne, par des entités étrangères non transparentes; se dit préoccupé par l'acquisition récente d'une participation dans la société hongroise d'énergie MOL par la société Surgutneftegaz, et par l'incapacité de cette dernière à révéler sa structure de propriété et l'identité de ses investisseurs ultimes, comme le demande légitimement l'instance hongroise de régulation du marché de l'énergie; demande à la Commission d'enquêter sur les activités des entités étrangères non transparentes, telles que CENTREX, qui a récemment pris une participation de 20 % dans le centre de commerce et de stockage de Baumgarten (Autriche);
18. Calls on the Commission to take immediate action against hostile takeover moves by non-transparent foreign entities on the EU energy market; is alarmed by Surgutneftegaz's recent acquisition of a stake in the Hungarian energy company MOL and its inability to disclose its ownership structure and the identity of its ultimate beneficiary owners, as legitimately requested by the Hungarian energy market regulator; calls on the Commission to investigate the activities of non-transparent foreign entities such as CENTREX, which recently took a 20% stake in Austria’s Baumgarten trading and storage facility;

‑ se félicite de la nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son suppléant; note que des mesures seront prises incessamment afin de dégager les ressources nécessaires pour le budget de l'année 2004; est désireux d'apporter son soutien permanent à cette instance récemment créée qui a pour mission la protection des droits fondamentaux des citoyens;
- welcomes the appointment of the European Data Protection Supervisor and its deputy; notes that the imminent steps are being undertaken to make the necessary resources available for the budget year 2004; is willing to provide this newly established authority whose task is the protection of a fundamental rights of the citizens with continued support;

Nous pensons que le comité permanent est l'instance la mieux placée pour examiner cette réaffectation de fonds et étudier cette question (1010) Dans sont enquête prébudgétaire, l'ACPV demandait à ses membres d'évaluer l'effet qu'auraient sur notre compétitivité les réductions d'impôt sur le revenu des particuliers accordées aux États-Unis.
We argue that the standing committee is the perfect place to look at this reallocation and to examine this issue (1010) Our pre-budget survey asked CPSA members to assess the impact that personal income tax reductions introduced in the United States will have on our competitiveness.

L'unité a déménagé vers La Haye en décembre 2002, et ce n'est que récemment que le Conseil européen a confirmé que son siège permanent resterait dans cette ville.
The Unit moved to the The Hague in December 2002 and it was only recently that the European Council confirmed that its permanent seat would remain there.

Cette directive avait récemment été approuvée par les représentants des États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
This Directive was agreed recently by the Member States in a vote in the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.

Nombreuses sont également les instances nationales et sub-étatiques qui rappellent cette exigence en invoquant des principes - clés comme la subsidiarité, la proportionnalité et, plus récemment, la proximité.
Numerous bodies at national and sub-state levels have drawn attention to this important point, basing themselves on fundamental principles such as subsidiarity, proportionality and, more recently, proximity.

POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ; - a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans cette perspective la communication de la Commission et de lui faire rapport lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre de préparer le Conseil européen d'Essen ; - a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec diligence par les instances appropriées le projet d'une conférence méditerranéenne envisagée pour 1995; - a rappelé les conclusions du Conseil européen de Corfou concernant l'adhésion de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est félicité de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports sur ces deux pays ; - a confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations en cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission à lui soumettre au plus tard le 15 novembre 1994 les propositions appropriées pour atteindre cet objectif.
MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stability and well-being; - also recalled that the Essen European Council intended to assess the European Union's overall policy in the Mediterranean region and any initiatives to enhance that policy in the short and medium term with a view to the possible convening of a conference involving the European Union and its Mediterranean partners; - instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission communication with this in mind and to report to the Council meeting on 28 and 29 November 1994 to enable it to prepare for the Essen European Council; - asked the Permanent Representatives Committee to expedite work in the appropriate fora on the Mediterranean conference scheduled for 1995; - recalled the conclusions of the Corfu European Council regarding the accession of Malta and Cyprus to the European Union and welcomed the fact that the Commission would besubmitting reports on these two countries at the beginning of 1995; - confirmed the importance of continuing to give priority to current negotiations with Israel, Morocco and Tunisia and invited the Commission to submit appropriate proposals to that end by 15 November 1994 at the latest.

Plus récemment, dans l'affaire Simone Olofson, que j'ai portée à l'attention de la Chambre la semaine dernière, le juge-avocat général a écrit une lettre à cette dame qui a présenté des instances au comité permanent, à Cold Lake.
Most recently, in the Simone Olofson case that I brought before this House last week, a letter was written from the judge advocate general to this lady who made a presentation to the standing committee in Cold Lake.