Vertaling van "présenté des instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présente espèce [ espèce | présente affaire | présente instance | affaire à l'étude ]
present case [ instant case | case at bar ]

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

contester une instance [ opposer une défense | présenter une défense ]
defend a proceeding

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cela est nécessaire et possible, le Groupe COJUR pourrait être chargé de présenter aux instances compétentes du Conseil des propositions d'actions futures de l'UE.
If appropriate and feasible, COJUR could be tasked to make suggestions of future EU action to relevant EU bodies.

(4) Si une partie ne respecte pas les délais fixés dans un échéancier établi en vertu du présent article, ne se conforme pas aux exigences des présentes règles ou ne se présente pas à une conférence sur la gestion de l’instance, le juge chargé de la gestion de l’instance peut selon le cas :
(4) If a party fails to comply with the time requirements set out in a timetable established under this section or with any requirement of these rules, or fails to attend any case management conference, the case management judge may

Si le juge de la Section de première instance de la Cour fédérale qui entend la cause faisait preuve d'iniquité—par exemple en ne permettant pas au gouvernement de présenter intégralement sa preuve—la jurisprudence de cette instance nous montre que le gouvernement, tout comme l'intéressé, peut en saisir une instance supérieure en faisant une demande de révision.
If the Federal Court trial division judge hearing the reference were to breach fairness—not allow the government to fully present its case and so on—the jurisprudence in the court indicates that the government equally, with the person concerned, could take that to a higher court for review.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

Le président a réaffirmé la conviction de l'Union européenne selon laquelle ce processus représente le seul moyen de parvenir à une solution négociée entre les parties qui soit fondée sur la coexistence de deux États, à savoir un État palestinien viable, d'un seul tenant et indépendant vivant en paix aux côtés d'un Israël aux frontières sûres et reconnues; a pris acte du fait qu'il appartenait à présent aux instances politiques des Nations Unies de décider de la manière de donner suite à l'avis consultatif de la Cour.
The President reiterated the conviction of the European Union that the political process represents the only route to achieving a negotiated two-State solution agreed between the parties which would result in a viable, contiguous and independent Palestinian State existing side by side in peace with an Israel living within recognised and secure borders; noted that it will now be up to the political bodies of the United Nations to decide how to act upon the Court's Advisory Opinion.

3. Les parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l'appui de tout point de vue ou revendication concernant une question qui se pose en relation avec le présent accord soient présentés aux instances scientifiques appropriées.
3. The Parties shall provide for the submission of scientific papers or data to the relevant scientific fora to substantiate any views or claims made in respect of a matter arising under this Agreement.

3. Les transformateurs qui n'utilisent, par campagne, qu'une quantité maximale de 50 tonnes de raisins ou 800 hl de moûts de raisins ou 150 hl de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins, présentent aux instances compétentes au début de la campagne une déclaration comportant les informations requises aux points a) et b) du paragraphe 1 du présent article.
3. Processors who use no more than 50 tonnes of grapes, 800 hl of grape must or 150 hl of concentrated grape must each wine year to produce grape juice shall submit a statement to the competent authorities at the beginning of the wine year containing the information required under (a) and (b) of paragraph 1 of this Article.

Plus précisément, le ministère public devrait montrer dans le cas où la preuve qu'il présente est la même que celle présentée dans le cadre de ces instances protégées, qu'il a obtenu cette preuve de façon indépendante, sans s'appuyer sur le témoignage donné dans le cadre de ces instances protégées et, en outre, qu'il est arrivé à reconnaître l'importance de la preuve sur laquelle il s'appuie, sans s'appuyer sur la preuve donnée dans le cadre de ces instances protégées.
And more to that point, the crown would have to show where the evidence it is presenting is the same as was presented in those protected proceedings, that it obtained its evidence by some independent means other than reliance on the testimony in those protected proceedings, and further, that it came to the appreciation of the significance of the evidence it's relying upon without reliance on the evidence given in those protected proceedings.

En avril 1990, à l'occasion de la visite officielle du Président M. Virgilio BARCO, la Colombie a présenté aux instances communautaires le "Plan Spécial de Coopération" destiné à soutenir ses efforts dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue.
In April 1990, on the occasion of President Virgilio Barco's official visit, Colombia presented to the Community authorities the Special Cooperation Plan aimed at supporting its efforts to combat drug trafficking.