Vertaling van "constante des instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. salue la création récente de la Haute commission iraquienne pour les droits de l'homme en tant qu'institution indépendante susceptible de donner corps aux droits garantis par la constitution iraquienne et de jouer un rôle central dans la protection de ces droits; insiste sur l'importance de préserver l'indépendance de cette institution face aux influences politiques et d'apporter un soutien financier adéquat, sûr et indépendant aux activités de cette commission; insiste sur la nécessité d'une collaboration régulière, transparente et constante des instances gouvernementales dans le cadre des enquêtes de la commission, et demande aux États membres de soutenir son développement par une assistance technique, un dialogue permanent et le partage d'expérience dans les efforts de protection des droits de l'homme;
31. Applauds the recent establishment of Iraq’s High Commission for Human Rights as an independent institution that can give meaning to the rights guaranteed in Iraq’s Constitution and play a central role in the protection of these rights; emphasises the importance of maintaining this institution’s independence from political influence and of providing adequate, secure and independent financial support for its operations; stresses the need for regular, transparent and ongoing cooperation by government organs with the Commission’s investigations; calls on the Member States to support its development through technical assistance, ongoing dialogue and the sharing of experience in relation to human rights protection efforts;

28. salue la création récente de la Haute commission iraquienne pour les droits de l'homme en tant qu'institution indépendante susceptible de donner corps aux droits garantis par la constitution iraquienne et de jouer un rôle central dans la protection de ces droits; insiste sur l'importance de préserver l'indépendance de cette institution face aux influences politiques et d'apporter un soutien financier adéquat, sûr et indépendant aux activités de cette commission; insiste sur la nécessité d'une collaboration régulière, transparente et constante des instances gouvernementales dans le cadre des enquêtes de la commission, et demande aux États membres de soutenir son développement par une assistance technique, un dialogue permanent et le partage d'expérience dans les efforts de protection des droits de l'homme;
28. Applauds the recent establishment of Iraq’s High Commission for Human Rights as an independent institution that can give meaning to the rights guaranteed in Iraq’s Constitution and play a central role in the protection of these rights; emphasises the importance of maintaining this institution’s independence from political influence and of providing adequate, secure and independent financial support for its operations; stresses the need for regular, transparent and ongoing cooperation by government organs with the Commission’s investigations; calls on the Member States to support its development through technical assistance, ongoing dialogue and the sharing of experience in relation to human rights protection efforts;

31. se félicite du soutien constant de l'Islande aux missions civiles de la PSDC et de son alignement sur la plupart des déclarations et des décisions relevant de la PESC; souligne que, dans le cadre du processus de préadhésion, l'Islande est censée coordonner ses positions avec l'Union européenne dans toutes les instances internationales, y compris l'OMC;
31. Welcomes Iceland's continued support for civilian CSDP operations and its alignment with most declarations and decisions in the area of CFSP; emphasises that, as part of the pre-accession process, Iceland is expected to coordinate its positions with the EU in all international fora, including the WTO;

à encourager le perfectionnement constant des instances nationales d'intervention en cas d'urgence informatique;
Encourage the continuous improvement of the national computer emergency response bodies;

La présente décision précise dans une large mesure le sens et la portée de l'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité, telle qu’elle a été appliquée de façon constante dans le passé par la Cour de justice et le Tribunal de première instance et par la Commission.
This Decision is to a large extent a specification of the meaning and extent of the exception under Article 86(2) of the Treaty as it has been consistently applied in the past by the Court of Justice and the Court of First Instance and by the Commission.

(18) La structure et le fonctionnement des différents organes composant l'Agence devraient être conçus de manière à prendre en considération la nécessité d'un renouvellement constant de l'expertise scientifique, la nécessité d'une coopération entre instances communautaires et instances nationales, la nécessité d'une participation suffisante de la société civile et le futur élargissement de l'Union européenne.
(18) The structure and operation of the various bodies making up the Agency should be designed in such a way as to take into account the need constantly to renew scientific expertise, the need for cooperation between Community and national bodies, the need for adequate involvement of civil society, and the future enlargement of the European Union.

(20) La structure et le fonctionnement de l'ensemble des organes composant l'agence doivent être conçus de manière à prendre en considération la nécessité de renouvellement constant de l'expertise scientifique, la nécessité de coopération entre instances communautaires et instances nationales, la nécessité d'une représentation adéquate de la société civile et le futur élargissement de l'Union européenne.
(20) The structure and operation of the set of bodies making up the Agency should be designed in such a way as to take into account the need constantly to renew scientific expertise, the need for cooperation between Community and national institutions, the need for adequate representation of civil society, and the future enlargement of the European Union.

Ensuite, un suivi constant de ces indicateurs permettra aux instances concernées d'agir efficacement sur le terrain.
Constant monitoring of these indicators will then allow the units concerned to act effectively on the ground.

Au vu de ce concours de compétence, la Cour de justice et le Tribunal de première instance ont jugé, dans une jurisprudence constante, que l'article 3 du règlement n° 17, base juridique du droit d'introduire une plainte auprès de la Commission pour violation alléguée des articles 85 et 86 du traité, ne confère pas à l'auteur d'une demande présentée en vertu de cet article le droit d'obtenir une décision de la Commission, au sens de l'article 189 du traité, quant à l'existence ou non de l'infraction alléguée (23).
With regard to that concurrent competence, it has been consistently held by the Court of Justice and the Court of First Instance that Article 3 of Regulation No 17 (the legal basis for the right to lodge a complaint with the Commission for alleged infringement of Article 85 or Article 86) does not entitle an applicant under that Article to obtain from the Commission a decision within the meaning of Article 189 of the Treaty as to whether or not the alleged infringement has occurred (23).