Vertaling van "pension de survivant ait aussi acquis " (Frans → Engels) :

4. Si le bénéficiaire d'une pension sociale danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État membre, ces pensions sont considérées, pour l'application de la législation danoise, comme des prestations de même nature au sens de l'article 53, paragraphe 1, du règlement, à condition toutefois que la personne dont les périodes d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de survivant ait aussi acquis un droit à une pension sociale danoise.
4 . Where the beneficiary of a Danish social pension is also entitled to a survivor's pension from another Member State, these pensions for the implementation of Danish legislation shall be regarded as benefits of the same kind within the meaning of Article 53(1), subject to the condition, however, that the person whose periods of insurance or of residence serve as the basis for the calculation of the survivor's pension had also acquired a right to a Danish social pension.

(4) Pour calculer le montant mensuel de la pension de survivant en vertu du paragraphe (3), dans le cas où le cotisant est décédé avant 1974 et où le droit à la pension de survivant est acquis à compter d’un mois d’une année postérieure à 1973, la proportion mentionnée dans ce paragraphe doit être calculée comme si l’indice de pension pour l’année au cours de laquelle est décédé le cotisant n’avait pas été soumis à la limite, mentionnée à l’alinéa 43.1(2)a) du Régime de pensions du Canada, chapitre C-5 des Statuts revisés du Canada de 1970, de 1,02 fois l’indice de pension pour l’année précédente.
(4) For the purpose of calculating the monthly amount of a survivor’s pension under subsection (3) in a case where the survivor’s pension commences with a month in a year after 1973 and is in respect of a contributor who died prior to 1974, the ratio referred to in that subsection shall be calculated as if the Pension Index for the year in which the contributor died had not been subject to the limitation referred to in paragraph 43.1(2)(a) of the Canada Pension Plan, chapter C-5 of the Revised Statutes of Canada, 1970, of 1.02 times the Pension Index for the preceding year.

(3) Au décès de tout contributeur du groupe 1 visé au paragraphe 12(0.1) qui était employé dans la fonction publique au moment de son décès et qui comptait à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension, son survivant et ses enfants ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient été admissibles en vertu du paragraphe (2), si le contributeur, immédiatement avant son décès, avait acquis, au titre du paragraphe (1), le droit de recevoir une pension immédiate ou une pension différée ou une allocation annuelle payable immédiatement ou lorsque l’âge de cinquante ans est atteint.
(3) On the death of a Group 1 contributor described in subsection 12(0.1) who was employed in the public service at the time of death, having to his or her credit two or more years of pensionable service, the contributor’s survivor and children are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (2) had the contributor, immediately before his or her death, become entitled under subsection (1) to an immediate annuity or a deferred annuity or an annual allowance payable immediately or on reaching 50 years of age.

(3) Au décès de tout contributeur du groupe 2 visé au paragraphe 12.1(1) qui était employé dans la fonction publique au moment de son décès et qui comptait à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension, son survivant et ses enfants ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient été admissibles en vertu du paragraphe (2) si le contributeur, immédiatement avant son décès, avait acquis, en vertu du paragraphe (1), le droit de recevoir une pension immédiate ou une pension différée ou une allocation annuelle payable immédiatement ou lorsqu’il atteint l’âge de cinquante-cinq ans.
(3) On the death of a Group 2 contributor described in subsection 12.1(1) who was employed in the public service at the time of death, having to his or her credit two or more years of pensionable service, the contributor’s survivor and children are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsection (2) had the contributor, immediately before his or her death, become entitled under subsection (1) to an immediate annuity or a deferred annuity or an annual allowance payable immediately or on reaching 55 years of age.

Le projet de loi C-591 vise à modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour faire en sorte qu'une personne trouvée coupable d'avoir assassiné un conjoint ou un parent n'ait pas droit au paiement d’une pension de survivant, d’une prestation de décès, d’une prestation d’orphelin, ou au paiement de l'allocation annuelle de survivant prévu par la Sécurité de la vieillesse.
Bill C-591 seeks to amend the Canada pension plan and the Old Age Security Act to ensure that someone who has been convicted of murdering his or her spouse or parent will be ineligible for the CPP victim's benefit, the CPP orphan benefit, and the OAS annual allowance for survivors.

Le fait qu'un conjoint survivant ait droit à une pension en vertu de la législation fédérale, n'a pas vraiment d'impact, à mon avis, sur le droit de propriété ou le droit à une pension alimentaire d'un conjoint à l'issue d'un mariage en vertu de la loi provinciale.
The fact that there is a benefit under federal legislation to a surviving spouse, does not really impact, to my mind, on the property rights or the support rights at the end of a marriage under the provincial law.

(a) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au Danemark par un travailleur frontalier ou un travailleur s’étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
(a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.

1. a) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s'étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
1 (a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.

b) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s'applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu'au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
(b) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark before 1 January 1984 by a person to whom paragraph 2(a) does not apply shall be regarded as periods of residence completed under Danish legislation by the surviving spouse, insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the person by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State.