Traduction de «paiement d’une pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de paiement d'une pension
Application for Pension Payment

paiement de la pension de retraite | versement de la pension de retraite
pension decumulation

rente [ paiement de rente | pension | annuité ]
annuity [ annuity payment ]

Paiements - Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan Payments

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

rente d'invalidité | pension d'invalidité | prestation d'invalidité
disability pension | disability benefit | disability income

prestation d'invalidité | rente d'invalidité | pension d'invalidité
disability benefit | disability income

paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier
satisfaction of a creditor's claim

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

paiement différé de la pension
pension deferral | state pension deferral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, s’oppose-t-il à une législation d’un État membre qui conditionne le paiement de la pension des magistrats de carrière, établie au titre des cotisations de ceux-ci pendant plus de 30 ans d’ancienneté dans la magistrature, à la cessation de leur contrat de travail dans l’enseignement supérieur juridique?
Does Article 6 TEU preclude legislation of a Member State under which the payment of a professional judge’s pension, established on the basis of contributions made by that judge over more than 30 years of judicial service, is to be conditional upon the termination of his employment contract to teach law at university level?

L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et la jurisprudence de la Cour s’opposent-ils à une législation qui conditionne sine die le paiement de la pension des magistrats établie au titre de leurs cotisations versées pendant plus de 30 ans à la cessation de leur activité universitaire?
Do Article 6 TEU and the case-law of the Court of Justice preclude legislation which indefinitely makes the payment of a judge’s pension, established on the basis of contributions made over more than 30 years, conditional upon termination of university employment?

14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;
14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;

Une prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie qui ne prévoit que le paiement d'une pension ou d'une rente pendant une durée d'au moins cinq ans est considérée comme telle uniquement lorsqu'il s'agit d'un paiement ou d'un transfert à un tiers qui est effectué avant l'expiration de la période de cinq ans.
A benefit from a life insurance contract which solely provides for a pension, or a fixed annuity, paid for at least five years, shall be considered as such only if it is a repayment or an assignment to a third party that is made before the end of the five-year period.

Un régime prévoit le paiement d’une pension mensuelle égale à 0,2 % du salaire de fin de carrière pour chaque année de service.
A plan provides a monthly pension of 0,2 per cent of final salary for each year of service.

Ni la loi de 1990 ni celle de 1996 n’ont modifié le statut de ces fonctionnaires ni le principe de prise en charge par l’État du paiement de leur pension.
Neither the 1990 Law nor the 1996 Law changed the status of these civil servants or the principle of the State funding the payment of their pension.

En ce qui concerne le rapport de Mme Theato sur les intérêts financiers de la Communauté européenne, vous m'excuserez, mais quand je lis le mot "intérêts", je pense à ceux qui devraient être payés aux retraités pour les retards dans le paiement de leurs pensions.
Well then, with regard to the report by Mrs Theato on the financial interests of the European Community, I am sorry but when I read the word ‘interest’ I think of the interest that should be paid to pensioners for the late payment of their pensions.

J'ai donc automatiquement voté pour ce rapport, évidemment, mais j'ai aussi pensé : "Un jour - qui sait ? - nous arriverons à protéger les intérêts des retraités en faisant payer des intérêts pour les retards qui se produisent dans toute l'Europe pour le paiement de leurs pensions".
I therefore voted automatically for this document, of course, but I also thought, ‘I wonder if one day we shall manage to protect pensioners’ interests by getting interest paid when pensions are paid out late, which happens all over Europe!’

48. demande à la Commission de commencer à prendre des dispositions dans l'avant-projet de budget pour l'exercice 2001 en vue d'un fonds de pension et à recourir, à cet effet, à la nomenclature qui est déjà utilisée dans le budget; demande à la Commission de préciser, dans son avant-projet de budget et dans le cadre de l'établissement du budget sur la base des activités, le montant estimé des paiements liés aux pensions à verser à tout le personnel en retraite des institutions pour les années 2001 à 2010;
48. Requests the Commission to start making provisions in the preliminary draft budget for the year 2001 for a pension fund and to use for that purpose the nomenclature already used in the budget; requests the Commission to specify, in its preliminary draft budget and within the framework of Activity Based Budgeting, the estimated payments for pensions to all retired staff of the institutions for the years 2001 to 2010;