Vertaling van "cotisant n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisation n'ayant pas donné lieu à une SCEE
unassisted contribution

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

non assujetti à la pension de retraite [ n'ouvrant pas droit à pension | non cotisable ]
non-superannuable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Pour calculer le montant mensuel de la pension de survivant en vertu du paragraphe (3), dans le cas où le cotisant est décédé avant 1974 et où le droit à la pension de survivant est acquis à compter d’un mois d’une année postérieure à 1973, la proportion mentionnée dans ce paragraphe doit être calculée comme si l’indice de pension pour l’année au cours de laquelle est décédé le cotisant n’avait pas été soumis à la limite, mentionnée à l’alinéa 43.1(2)a) du Régime de pensions du Canada, chapitre C-5 des Statuts revisés du Canada de 1970, de 1,02 fois l’indice de pension pour l’année précédente.
(4) For the purpose of calculating the monthly amount of a survivor’s pension under subsection (3) in a case where the survivor’s pension commences with a month in a year after 1973 and is in respect of a contributor who died prior to 1974, the ratio referred to in that subsection shall be calculated as if the Pension Index for the year in which the contributor died had not been subject to the limitation referred to in paragraph 43.1(2)(a) of the Canada Pension Plan, chapter C-5 of the Revised Statutes of Canada, 1970, of 1.02 times the Pension Index for the preceding year.

c) chaque facteur d’équivalence du particulier quant à un employeur pour l’année donnée est réputé égal, et toujours avoir été égal, au montant qui représenterait ce facteur si la cotisation rétroactive avait été versée à la fin de l’année donnée;
(c) each pension adjustment of the individual for the particular year with respect to an employer shall be deemed to be, and to always have been, the amount that it would have been had the retroactive contribution been made at the end of the particular year, and

En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?
With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation des candidatures.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.

Une formule anticyclique de calcul des taux de cotisation n'avait aucun sens, dans la mesure où le compte de l'assurance-emploi était intégré aux recettes générales, puisque les principes comptables du gouvernement ne permettent pas le report de l'excédent d'une année sur l'autre.
A counter-cyclical approach to rate-setting was pointless, as long as the EI account was consolidated with general revenue, because government's accounting principles do not allow surpluses to be carried forward from year to year.

b)un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes.
(b)an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines.

un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes.
an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines.

Les États membres ont correctement transposé l’article 6, paragraphe 1, point a), qui accorde aux migrants en situation irrégulière le droit d’être rémunérés pour le travail accompli, et l’article 6, paragraphe 1, point b), qui fait obligation à l’employeur de verser tous les impôts et toutes les cotisations sociales qui auraient dû l’être si le ressortissant de pays tiers avait été employé légalement.
Member States have correctly transposed Article 6(1)(a), which provides for irregular migrants’ right to be remunerated for the work performed and Article 6(1)(b), which obliges the employer to pay all taxes and social security contributions that should have been paid, had the third-country national been legally employed.

De plus—et c'est important—si un officier prend sa retraite avant l'âge prévu mais après 28 ans de service, par exemple, la pénalité est de 5 p. 100. Si ce dernier a été pénalisé au niveau de la retraite, au moment de son décès, son conjoint ou le survivant sera pénalisé, mais la pénalité ne correspondra pas à 50 p. 100 de la rente réduite; ce sera comme si le cotisant n'avait jamais été pénalisé.
On another important part, if an officer retires before retirement age after 28 years of service, for example, there is a 5% penalty. If they have a penalty and they die, the spouse or the survivor will receive a penalty, but it will not be 50% of the reduced annuity; it will be as if they never had a penalty.