27. craint que la procédure complexe et lourde de reconnaissance des variétés végétales agricoles et les règles régissant leur commercialisation représentent actuellement de véritables obstacles à la recherche sur les semences et à la conservation des variétés au sein des petit
es exploitations et puissent entraîner un appauvrissement de la diversité végétale européenne; c
raint également que cela puisse contribuer à une forte concentration des droits de propriété intellectuelle entre les mains de quelques grands groupes, ce qui augmen
...[+++]terait leur influence et leur pouvoir en matière de sécurité alimentaire et accroîtrait la dépendance des pays et des peuples à leur égard; demande donc l'établissement immédiat de la base juridique, préconisée dans la directive 98/95/CE, qui, dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, permette, par une utilisation in situ et on farm, la conservation des variétés menacées d'érosion génétique; 27. Fears that the complex and comprehensive arrangements for recognising agricultural crop varieties and the rules on marketing them currently constitute genuine obstacles to seed research and varietal conservation within small-scale farming and could lead to impoverished varietal diversity in Europe; fears
also that this may help to considerably concentrate intellectual property rights among a small number of concerns and hence increase their influence and power over food safety an
d the dependence of countries and populations on th
...[+++]ose concerns; calls therefore for the immediate establishment of the legal basis, called for in Directive 98/95/EC, which would make it possible, under seed marketing legislation, to preserve varieties at threat from genetic erosion, through in situ and on-farm use;