Traduction de «peines seulement quiconque » (Français → Anglais) :

L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours seulement pour quiconque a en sa possession de tels documents.
Section 163 of the Criminal Code currently allows sentences as little 90 days for making criminal child sexual material and only 14 days for the possession of criminal child sexual materials.

– (RO) Monsieur le Président, je tiens à assurer à Mme Vergiat que, comme quiconque peut le voir, nous débattons non seulement de la peine de mort, mais aussi des événements qui se déroulent actuellement dans les rues du Yémen.
– (RO) Mr President, I want to assure Mrs Vergiat that, as anyone can see, we are debating not only the death penalty, but also the events taking place recently on the streets of Yemen.

Quand la dissuasion générale est prise en compte dans la détermination de la peine, le délinquant est puni plus sévèrement, non seulement parce qu’il le mérite, mais également parce que le tribunal décide de transmettre un message à quiconque pourrait être tenté de se livrer à des activités criminelles similaires.
When general deterrence is factored in the determination of the sentence, the offender is punished more severely, not because he or she deserves it, but because the court decides to send a message to others who may be inclined to engage in similar criminal activity.

En ce qui concerne le projet de loi sur la cruauté envers les animaux, j'espère seulement que, si le gouvernement le renvoie au Sénat, ce dernier maintiendra les lourdes peines pour quiconque fait preuve de cruauté envers les animaux.
With regard to the cruelty to animals legislation, I only hope that, if the government sends it back to the Senate, that the Senate will retain the harsh penalties for cruelty to animals.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 360 F à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.
Without prejudice to the possible application of the harsher punishments provided for in this Code or other specific legislation, every one who, without risk to himself or another, by taking immediate action, could prevent an act that is a crime or that is an offence against the physical integrity of a person and wilfully refrains from doing so, is liable to three months to five years' imprisonment and a fine of 360 F to 20,000 F or to either of these punishments.

Par ailleurs, non seulement le projet de loi C-24 porte à cinq ans la peine d'emprisonnement maximale qu'appelle l'infraction actuelle en matière d'intimidation, mais il crée une nouvelle infraction, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, dont se rend coupable quiconque cherche à intimider les personnes participant à l'administration de la justice dans le but de faire entrave au processus de justice pénale.
Additionally Bill C-24 not only increases the penalty associated with the existing offence of intimidation to five years imprisonment. It introduces a new offence punishable by up to 14 years imprisonment to deal with acts of intimidation that target justice system participants intended to impede the administration of criminal justice.